Prepack Plan : une procédure efficace

Article paru dans L'Informateur Judiciaire le 19 mars 2021

Afin de rendre plus attractives les procédures de prévention des difficultés mises à la disposition des chefs d’entreprise, le législateur s’est inspiré des négociations confidentielles anglo-saxonnes. Ont ainsi émergé les procédures dites de Prepack. Zoom, cette semaine, sur le Prepack Plan.

Née du souhait d’élargir le champ d’application de la sauvegarde financière accélérée, exclusivement dédiée à la restructuration financière de l’entreprise (Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010), la procédure de Prepack Plan, autrement appelée la procédure de sauvegarde accélérée, a été conçue avec l’objectif d’aboutir, dans des délais très courts, à la restructuration négociée de l’endettement de l’entreprise.

Il s’agit ainsi pour l’entreprise de négocier, avec l’aide d’un conciliateur, un plan de restructuration de ses dettes, avant l’ouverture d’une procédure collective qui sera, quant à elle, d’une durée maximale de trois mois (C. com. art. L.628-1 al. 2). A l’instar du Prepack Cession (à lire la semaine prochaine), la solution de sortie se construit en phase confidentielle, dans le cadre d’une procédure de conciliation. Le Prepack Plan est ainsi une solution discutée en cas d’échec de la conciliation puisque sa raison d’être réside précisément dans la possibilité de passer outre le refus de créanciers minoritaires récalcitrants.

Le temps de la procédure de conciliation (éventuellement précédée d’un mandat ad hoc) sera mis à profit pour, dans un premier temps, constater l’impossibilité de dégager un accord négocié à l’unanimité des créanciers sur le traitement des dettes de l’entreprise ou du groupe concerné et, dans un second temps, rechercher un accord sur un projet de plan de sauvegarde qui devra recueillir un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable, en phase judiciaire, son adoption par les créanciers (banques, fournisseurs, …) et le tribunal.

D’un cadre confidentiel, la procédure va ensuite basculer dans une phase collective et publique, aux fins exclusives d’adoption du projet du plan de sauvegarde, aux termes duquel les dettes de l’entreprise pourront être étalées pendant une durée maximum de dix ans. Si cette « passerelle » permet au débiteur de bénéficier des règles protectrices attachées à une procédure collective (gel du passif, interdiction des poursuites et des inscriptions, suspension du cours des intérêts, etc.), il importe toutefois qu’elle soit de très courte durée (trois mois sans aucune possibilité de prorogation) pour ne pas impacter la valeur de l’entreprise ; sa sortie annoncée dès son ouverture participe de ce principe d’efficacité.

JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2021

En allant plus loin que la sauvegarde de droit commun, la procédure de Prepack Plan constitue un outil efficace d’anticipation des difficultés des entreprises et de restructuration « forcée » des principales dettes, en cohérence avec la rentabilité espérée par l’entreprise. Elle demeure pourtant peu employée. Son intérêt bien compris du législateur a poussé le gouvernement, face à la crise sanitaire impactant sévèrement notre économie, à élargir son champ d’application. Depuis l’ordonnance du 20 mai 2020 (Ord. N°2020-596) dont les mesures ont été reconduites, pour partie, jusqu’au 31 décembre 2021, toute société, quelle que soit sa taille, peut bénéficier d’une procédure de Prepack Plan.

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