Plan d’action du Gouvernement : mise en place de procédures amiables et collectives simplifiées et accélérées

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KACEL Sarah

Avocat

Plan dévoilé le 1er juin 2021

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont dévoilé le 1er juin 2021 un plan d’action pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise. 

Les mesures d’adaptation temporaire prises par le Gouvernement durant la crise sanitaire ont permis de réduire le nombre des procédures collectives. L’enjeu désormais pour l’exécutif est celui de l’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise. Pour ce faire, un plan d’action a été conçu prévoyant l’adaptation du droit des entreprises en difficulté pour aider les entreprises les plus fragiles mais viables économiquement à éviter la faillite.

Le 31 mai 2021, la loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui institue en son article 13 une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises, a été promulguée.

En parallèle, le 1er juin 2021, les ministres de l’Economie et de la Justice ont présenté une série de mesures pour accompagner les entreprises fragilisées par la crise.

L’objectif de ce dispositif déployé par le Gouvernement étant de détecter les entreprises qui présentent des fragilités, d’accompagner et de faciliter l’accès aux procédures préventives et collectives.

Au cours de la conférence de presse, le garde des Sceaux a expliqué que « le plan d’action vise à permettre une intervention plus précoce du Tribunal. Il renforce l’attractivité des procédures amiables mandat ad hoc et conciliation, en agissant notamment sur la prévisibilité de leur coût ».  

Il en ressort que les procédures préventives sont vivement encouragées.

D’une part, avec la mise en place d’un mandat ad hoc de sortie de crise, destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1.500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3.000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés. La procédure est ouverte pour trois mois.

D’autre part, la procédure de conciliation est aussi rendue plus attractive en permettant au débiteur de demander au juge de suspendre l’exigibilité des créances avant toute mise en demeure ou poursuite. La protection de la caution au stade de la conciliation est également envisagée par le dispositif, afin qu’elle puisse bénéficier des mesures octroyées au débiteur.

Enfin, un traitement de sortie de crise simplifié, sorte de redressement judiciaire simplifié, a été mis en place pour les petites entreprises en cessation de paiement mais qui ont la capacité de construire un plan de redressement.

Seront éligibles à cette procédure les entreprises qui remplissent les critères suivants :

  • Avoir un nombre de salariés et un total de bilan inférieurs à des seuils qui seront fixés par décret. Selon les travaux parlementaires, ces seuils seraient fixés à 20 salariés et à 3 millions d’euros de passif déclaré ;
  • Être en cessation des paiements mais disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales ;
  • Justifier être en mesure, dans un délai maximal de trois mois, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Cette procédure sera ouverte en présence du Procureur de la République et un mandataire sera désigné par le tribunal pour veiller à la régularité de la procédure, au respect des droits des créanciers et pour assister le débiteur dans l’élaboration du plan de continuation.

Une conversion de la procédure sera néanmoins toujours possible si la société n’est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances dans le délai imparti.

Notons que ces mesures exceptionnelles n’ont pas vocation à durer et sont prévues pour une durée temporaire de deux ans.

Enfin, pour mettre en œuvre ce plan d’action ambitieux, l’ensemble des acteurs du droit et du chiffre sont pleinement mobilisés afin d’accompagner les chefs d’entreprises et permettre le retour à la pérennité de l’entreprise.

A rapprocher : Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO 1er juin 2021) ; Dossier de presse « Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise »

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