webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Dirigeants
 

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : condamnation limitée au montant de l’insuffisance d’actif

Cass. com., 17 février 2021, n°16-27.541

Le montant de la condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.



Il est parfois des évidences que la Haute juridiction est contrainte de rappeler aux juges du fond.

Un dirigeant avait été condamné sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce à verser au liquidateur judiciaire ès qualités la somme de 166.926,11 € à la suite de diverses fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de sa société, cette somme correspondant à l’intégralité du passif admis à la procédure.

Aux termes de son pourvoi en cassation, le dirigeant faisait grief aux juges du fond de l’avoir condamné à l’intégralité du passif, alors que le dirigeant ne peut être condamné qu’à la différence entre le passif admis et l’actif. En l’espèce, les opérations de la liquidation judiciaire avaient fait apparaitre un actif s’élevant à 14.295 €.

La cassation était inévitable, tant l’arrêt contrevenait aux principes même de l’article L.651-2 du Code de commerce et de la responsabilité de droit commun. Aux termes d’un attendu aux allures de leçon de droit, la Haute juridiction censura les juges du fond, jugeant que « le montant de la condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ».

A rapprocher : Article L.651-2 du Code de commerce

VOIR AUSSI

Suspension de l’exécution provisoire et voies de recours

Cass. com., 17 février 2021, n°19-12.417

- Vu : 202

Aux termes de l’article 525-2 du Code de procédure civile – lequel est applicable à défaut de disposition spéciale prévue par l’article R.661-1 du Code de commerce – la décision du premier président de la cour d’appel saisi d’une demande tendant à arrêter l’exécution provisoire d’un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif et de faillite personnelle est insusceptible de pourvoi en cassation.

> Lire la suite

La défense de la caution dirigeante face à la preuve

CA REIMS, 24 mai 2020, n°19/00340

- Vu : 645
Si la caution dirigeante poursuivie en paiement par un établissement bancaire, dispose de nombreux moyens de défense, et ce afin de limiter ou anéantir son engagement, elle en supporte néanmoins la charge de la preuve, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil. > Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 16627
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 12751
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 12504
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
4 janvier 2018 - Vu : 7006
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©