webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Social
 

Perte injustifiée d’emploi : pas de cumul d’indemnisation sur le fondement des responsabilités contractuelle et délictuelle

Cass. soc., 27 janvier 2021, n°18-23.535, Publié au bulletin

Non bis in idem : le préjudice lié à la perte injustifiée d’emploi ne peut être réparé qu’une seule fois même en cas de responsabilité concomitante de l’employeur et d’un tiers au contrat de travail dans la survenance du dommage.



D’anciens salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d’un redressement judiciaire (cession partielle d’actif) obtiennent la requalification de leur licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour insuffisance du plan de sauvegarde au regard des moyens du groupe et manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. Des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L.1235-3 du Code du travail leur sont alloués.

Parallèlement, les commissaires à l’exécution du plan assignent la banque de la société en responsabilité pour octroi de crédit ruineux. Cette responsabilité est retenue par la cour d’appel.

Deux questions restaient en suspens : celle de la recevabilité de l’intervention volontaire des anciens salariés dans cette instance, et dans l’affirmative, celle de leur indemnisation.

La chambre commerciale, par un arrêt du 2 juin 2015, juge cette action recevable. La chambre sociale, par cet arrêt du 27 janvier 2021, la juge néanmoins infondée.

Pourtant, un tiers au contrat peut indéniablement être tenu de réparer le préjudice causé par la perte injustifiée d’emploi qu’il a provoquée (Cass. soc., 24 mai 2018, n°16-22903 – Lee Cooper).

Mais en l’espèce, les salariés avaient déjà perçu une indemnisation sur le fondement de l’article L.1235-3 du Code du travail, et cette indemnité a vocation à réparer le préjudice résultant de la perte injustifiée d’emploi. 

La Cour de cassation juge par ailleurs de manière constante que cette indemnité ne se cumule pas avec les indemnités de même nature (par exemple pour des dommages et intérêts pour violation des critères d’ordre de licenciement : Cass. soc., 14 nov. 2013, n°12-23.089).

Or les salariés sollicitaient en l’espèce des dommages et intérêts en raison de la perte injustifiée de leur emploi et ses conséquences.

En application du principe de réparation intégrale, le même préjudice ne pouvant être indemnisé deux fois, la Cour de cassation ne pouvait qu’approuver la cour d’appel qui, constatant que le préjudice invoqué avait déjà été réparé, a débouté les demandeurs.

La solution dégagée par la Haute juridiction n’est donc pas surprenante.

La solution semble néanmoins en l’espèce laisser à la charge de la procédure collective et donc de l’AGS l’indemnisation d’un préjudice auquel un tiers in bonis a concouru.

Sous réserve cependant de l’indemnisation obtenue par les organes de la procédure à l’encontre du tiers.

Les faits de l’espèce ne permettent pas d’appréhender cette question. La cour d’appel, considérant ne pas avoir les éléments nécessaires à l’évaluation du préjudice de la procédure collective, avait réouvert les débats sur ce point. Entre temps, une transaction a été conclue.

En pratique, l’indemnisation dans le cadre d’une procédure collective est souvent limitée au plafond de garantie de l’AGS. Les salariés soumis à ce plafond sont donc incités à opter pour la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du tiers in bonis, s’ils souhaitent une réparation intégrale effective.

Si la solution retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n’est pas surprenante, elle invite donc à la vigilance dans le cadre des procédures collectives sur la chronologie des procédures judiciaires et les stratégies à adopter pour permettre la réparation intégrale tant des salariés que de l’ensemble des créanciers.

A rapprocher : Cass. soc., 8 juillet 2014, n°13-15.573 et Cass. com., 2 juin 2015, n°13-24.714 (recevabilité de l’action en responsabilité extracontractuelle des salariés) ; Cass. soc., 24 mai 2018, n°16-22.903 (indemnisation extracontractuelle de la perte injustifiée d’emploi)

VOIR AUSSI

Transfert d’entreprise : le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur

Cass. soc., 6 mars 2019, n°17-28.478

- Vu : 1258

Dans le cadre d’un transfert d’une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir, pendant une durée de quatre ans, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles dressé au sein de l’entreprise cédante, si l’entité transférée a conservé post transfert son autonomie.

> Lire la suite

Annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi d’IBM

CAA Versailles, 4ème ch., 9 mai 2017, IBM FRANCE / CFDT-FGMM, fédération de la métallurgie CFE-CGC, et autres

- Vu : 2643

Doit être annulée la décision d’homologation d’un PSE lorsque celle-ci a été prise alors même que la création des catégories professionnelles déterminant l’ordre des licenciements n’est pas fondée sur des critères pertinents et objectifs.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 16627
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 12751
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 12504
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
4 janvier 2018 - Vu : 7006
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©