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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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[Infographie] Délais de procédure Covid-19

A jour de la Loi du 14 novembre n°2020-1379, des ordonnances du 18 novembre n°2020-1400 et du 25 novembre n°2020-1441 et 1443 et de la Loi ASAP du 7 décembre n°2020-1525

Infographie à jour de la loi ASAP reprenant les principaux dispositifs en vigueur et leur durée dans le temps pour tenter de s’y retrouver.

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Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-19.549

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Qualité à agir des organes de la procédure en cas de déclaration d’insaisissabilité irrégulière

Cass. com., 15 novembre 2016, n°14-26.287

- Vu : 1395

Le liquidateur judiciaire, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable pour contester la régularité d’une déclaration d’insaisissabilité, et ce aux fins de reconstituer le gage commun des créanciers.

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