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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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[Infographie] Délais de procédure Covid-19

A jour de la Loi du 14 novembre n°2020-1379, des ordonnances du 18 novembre n°2020-1400 et du 25 novembre n°2020-1441 et 1443 et de la Loi ASAP du 7 décembre n°2020-1525

Infographie à jour de la loi ASAP reprenant les principaux dispositifs en vigueur et leur durée dans le temps pour tenter de s’y retrouver.

VOIR AUSSI

Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective et tribunal compétent

Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-20.065

- Vu : 3713

Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).

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L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-19.549

- Vu : 3885

La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public...

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 16627
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 12751
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 12504
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
4 janvier 2018 - Vu : 7006
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que ...
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