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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Mise en œuvre de la mission justice économique pour faire face à la vague de défaillances

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont confié à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France, une mission sur la justice économique, afin de préparer, à court terme, les Tribunaux de commerce à la vague de défaillances attendue.



En complément des mesures d’adaptation temporaire prises par le Gouvernement pour adapter le droit des entreprises en difficultés à la crise sanitaire (Ordonnances des 27 mars et 20 mai 2020) et de l’action du gouvernement destinée à relancer l’activité économique du pays, le gouvernement souhaite que le service public de la justice soit totalement prêt à prendre en charge les entreprises exposées à un risque de défaillance en raison de la crise sanitaire (Communiqué de presse du 5 octobre 2020). La mission justice économique devra proposer des solutions efficaces pour mieux détecter, prévenir et accompagner les entreprises en difficultés. 

  • Le constat : 

Alors même que de nombreux dispositifs de prévention permettent d’intervenir au plus tôt afin de maintenir l’activité économique, les emplois et d'assurer l'apurement de ses dettes, c’est souvent trop tardivement que les chefs d’entreprise s’adressent aux tribunaux. Les procédures de prévention ne représentent en effet qu’environ 10% des procédures soumises aux juridictions consulaires alors même qu’elles aboutissent plus souvent à une poursuite d’activité. 

  • Les objectifs : mieux détecter, prévenir et accompagner

La mission justice économique vise à établir un état des lieux de l’ensemble des pratiques actuellement mises en œuvre, dans le cadre judiciaire ou hors de ce cadre, pour :

- Mieux détecter et prévenir les difficultés ;

- Mieux accueillir et accompagner les entrepreneurs individuels, exploitants agricoles et dirigeants d’entreprises. »

Georges Richelme délivrera ses premières recommandations au Garde des sceaux le 20 décembre 2020. 

Dès à présent, quelques pistes de réflexion ont été avancées concernant le renforcement des mécanismes de détection et de prévention, telles que la piste de l’extension du dispositif signaux faibles aux Tribunaux de commerce. Ce dispositif permet d’utiliser l’intelligence artificielle pour détecter au plus tôt les difficultés des entreprises et leur fournir une aide et un accompagnement le plus en amont possible, afin d’éviter la défaillance. A ce titre, la Direction générale des entreprises, la Banque de France, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) ont signé le 3 avril 2019 une convention de déploiement de Signaux Faibles à laquelle les Tribunaux de commerce ne sont pour l’heure pas partie. Cette convention permet à ces acteurs publics de partager confidentiellement les résultats obtenus au sein d’une plateforme collaborative sécurisée. 

Ce dispositif permet d’identifier le plus en amont possible les entreprises fragiles, afin de leur proposer les solutions d’accompagnement adaptées à leurs besoins.  L’intégration des juridictions consulaires, dont l’une de mission est justement de traiter ces difficultés, semble donc naturelle. 

Les recommandations de la mission sont attendues pour le 20 décembre. Cette mission devra fournir des propositions concrètes pour permettre une détection précoce des entreprises en difficultés.

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