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COVID 19 : Mise en place d’un dispositif de plans de règlement des dettes fiscales pour les TPE/PME

Le gouvernement met en place un dispositif pour les petites et moyennes entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, afin de leur permettre d’échelonner le paiement de leurs impôts dont les échéances sont intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.



Le décret 2020-987 du 6 août 2020 institue, jusqu’au 31 décembre 2020, des mesures visant à soutenir les TPE et PME pour leur permettre d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans le paiement de leurs dettes fiscales dues pendant la période de la crise sanitaire.  

Ce dispositif concerne les commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social (y compris les micro- entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. 

Sont éligibles à ce dispositif, les entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • Employer moins de 250 salariés et réaliser au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

  • Ne pas être membre d’un groupe au sens des articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts, sauf si le groupe remplit les conditions ci-dessus ;

  • Avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;

  • Les impositions, objet du plan de règlement, ne peuvent résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ; 

  • Avoir effectué leurs déclarations fiscales obligatoires ;

  • Constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyée est supérieure à 12 mois ; 

  • Attester sur l’honneur avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat (PGE) en application de l’article 6 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020. 

Pourront faire l’objet d’un plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP dont la date d’échéance de paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période, avant décision de report au titre de la crise sanitaire.  

Sont notamment concernés les impôts suivants : 

  • TVA et prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020 qui auraient dû être versés entre mars et mai 2020 ;

  • Les soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient dû être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020. 

En revanche, les impôts issus d’une procédure de contrôle fiscal ne peuvent bénéficier du dispositif. 

Les plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois maximum. Les durées des plans seront calculées par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. 

A savoir : 

  • 12 mois si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25 ;

  • 24 mois si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,50 ;

  • 36 mois si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,50.

A noter que pour les plans d'une durée inférieure ou égale à 1 an, l'entreprise n'a pas à fournir de garanties.

Enfin, le plan de règlement pourra être dénoncé si :

  • L’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public ;

  • Elle ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;

  • Elle n’a pas sollicité l’étalement de ses dettes dues aux créanciers privés et dont la date d’échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. 

Les entreprises qui rencontrent des difficultés et qui souhaitent bénéficier d’un plan de règlement devront adresser leur demande au comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020 à l'aide du formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr


A rapprocher : Décret n°2020-987, 6 août 2020, J0 7 août 2020 - Arrêté du 7 août 2020, NOR : ECOE202194A - Communiqué de presse, ministère de l’économie et des finances du 17 août 2020 

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