webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Prévention
 

Présentation générale des aménagements temporaires du droit des entreprises en difficulté

Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020

Par Geoffroy BERTHELOT Mandataire judiciaire associé, professeur affilié à Sciences Po Paris.

L'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, à l'instar des ordonnances nos 2020-306 du 25 mars 2020, 2020 341 du 27 mars 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020, aménage temporairement le droit des entreprises en difficulté. Ces modifications ont trait, pour l'essentiel, à la durée des procédures qui sont accélérées et/ou prolongées. Certaines mesures ont, quant à elles, vocation à renforcer l'attractivité de la conciliation et à favoriser l'adoption et l'exécution des plans.

Ord. no 2020-306, 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : JO, 26 mars 2020 - Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale : JO, 28 mars 2020 - Ord. n° 2020 560, 13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : JO, 14 mai 2020 - Ord. no 2020-596, 20 mai 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19: JO, 21 mai 2020.

« Il faut être sobre de nouveautés en matière de législation »En effet, le changement n'est jamais rassurant, de surcroît - dirons-nous - en période de crise économique qui succède à une crise sanitaire sans précédent.

Pourtant, 2 mois seulement après l'avènement de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, le législateur vient la modifier et la compléter en aménageant, certes temporairement, le droit des entreprises en difficulté à travers l'ordonnance no 2020-596 du 20 mai 2020.

Ces aménagements célères et temporaires sont commandés par le contexte de crise économico-sanitaire dans lequel le droit des entreprises en difficulté reste un outil précieux et complémentaire aux mesures d'accompagne ment gouvernementales pour assurer la pérennité des entreprises qui subissent une dégradation de leur situation de trésorerie causée ou aggravée par la pandémie de Covid-19.

Aménager le droit des entreprises en difficulté a un sens lorsqu'il s'agit d'accompagner les entreprises. Le Livre VI du Code de commerce, sans constituer à proprement parler un livre de chevet, reste une boite à outils au service des débiteurs leur permettant, accompagnés par des professionnels de qualité, de trouver la solution idoine à leurs problèmes de trésorerie contemporains.

Ainsi, l'idée de favoriser son recours, de faciliter les dispositifs et d'aménager leur temporalité ne peut qu'emporter l'adhésion.

Cette ordonnance du 20 mai 2020 compte des dispositions d'application de la loi dans le temps, d'information et également de facilitation du rebond qui seront rapidement parcourues, avant de s'attarder sur les quelques aménagements substantiels.

Tout d'abord, l'ordonnance, qui ne comprend que 11 articles, précise en son article 10 que la plupart de ses dispositions s'appliquent non seulement aux procédures en cours, mais également à celles qui seront ouvertes durant la période juridiquement protégée, jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. D'autres, par exception et s'inspirant de la directive du 20 juin 2019, sont quant à elles applicables jusqu'à sa transposition et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus. De surcroît, en son article 10, l'ordonnance "fige l'état d'urgence sanitaire au 23 mai, et neutralise et rompt ainsi avec l'aléa de la prorogation de la “durée" stricto sensu de l'état d'urgence sanitaire".

Ensuite, l'article 1 précise que le commissaire aux comptes peut informer davantage en amont le président du tribunal dans le cadre de la procédure d'alerte et peut, le cas échéant, demander à être entendu afin de renforcer l'information du président en vue de la détection précoce des difficultés des entreprises.

Puis, après la loi PACTE et son décret du 5 juin 2018, qui avaient ramené à 2 ans le délai de radiation de certaines mentions portées d'office sur le registre du commerce et des sociétés, l'ordonnance le réduit à 1 an pour les plans de sauvegarde et de redressement. On relève également l'inapplicabilité des seuils d'éligibilité à la sauvegarde accélérée et à la sauvegarde financière accélérée dans le dessein d'en faciliter le recours.

Ensuite, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée voit ses conditions d'ouverture étendues puisque sont écartées les conditions de seuils pour toute per sonne physique dont le patrimoine ne comprend pas de bien immobilier. Cependant, si le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure est supérieur à 5, le tribunal peut décider de ne pas y recourir. En outre, les garanties de l'AGS sont étenduesPuis la procédure de rétablissement professionnel voit son seuil d'éligibilité rehaussé de 5 000 € à 15 000 € concernant la valeur de l'actif.

Enfin, l'article 7 aménage les dispositions relatives à la cession de l'entreprise. En effet, son alinéa 2 réduit de 15 à 8 jours le délai de convocation des créanciers bénéficiant de sûretés et des cocontractants dont le contrat fait l'objet d'une demande de transfert par le candidat à la reprise. Cet aménagement permettra d'accélérer les cessions d'entreprises. De surcroît, l'ordonnance permet au tribunal- certes temporairement mais non sans controverse -, sur requête du débiteur ou de l'administrateur judiciaire, d'autoriser la cession au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait, et à leurs parents ou alliés jusqu'au 2e degré inclusivement, directement ou par personne interposée. Cependant, la requête à l'initiative du ministère public demeure, et dans l'hypothèse la requête serait à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur judiciaire, le tribunal statuera toujours par décision motivée mais après avoir recueilli l'avis du ministère public. Les praticiens n'ont pas lieu de s'inquiéter de cette dernière mesure qui ne devrait être que rarement utilisée dans des cas légitimés et par des décisions motivées et, en toute hypothèse, elle est fort heureusement limitée dans le temps puisqu'applicable jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.


Lire l'article complet

VOIR AUSSI

Le projet de directive relative aux cadres de restructurations préventifs : vers une harmonisation a minima

Projet de directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité...

- Vu : 2042

Le Parlement européen a arrêté le 28 mars 2019 sa position sur le projet de directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.

> Lire la suite

Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue

CA Dijon, 2ème ch. civ., 13 juillet 2017, n°17/00720

- Vu : 3042

Le président du tribunal qui a ouvert une procédure de conciliation n’est pas autorisé à se saisir d’office pour y mettre un terme.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 13854
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 10499
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 10320
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6065
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©