webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Social
 

Contrat de sécurisation professionnelle : l’impératif de motivation du caractère économique du licenciement

Cass. soc., 27 mai 2020, n°18-20153, 18-20158

La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et ce dernier doit être réputé sans cause réelle et sérieuse.



À la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire a été autorisé par le juge-commissaire, en application des dispositions de l’article L.631-17 du code de commerce, à procéder au licenciement économique de plusieurs salariés. Deux des salariés visés par les licenciements ont accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), lequel était accompagné d’une note énonçant les raisons économiques du licenciement. 

Les salariés ont par la suite contesté la régularité de la procédure de licenciement, estimant que la note accompagnant le contrat de sécurisation professionnelle ne justifiait pas du caractère économique de leur licenciement. 

Les juges du fond ont considéré que la rupture des contrats de travail – à la suite de l’acceptation du CSP – devait être considérée sans cause réelle et sérieuse en raison de l’absence de justification du motif économique des licenciements, et a fixé la créance de chaque salarié au passif de la procédure collective au titre des dommages et intérêts. 

Estimant que la note communiquée aux salariés au moment de la proposition du CSP remplissait parfaitement les exigences de motivation requises par les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail et considérant par conséquent qu’il n’y avait pas lieu de qualifier le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société s’est pourvue en cassation. 

La Haute juridiction confirme la décision des juges du fond, en précisant cependant qu’en matière de procédures collectives, le caractère économique des licenciements doit être justifié par le visa de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. Il doit en être de même lorsque le licenciement trouve sa source dans l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle.

En l’espèce, la note afférente au contrat de sécurisation professionnel remise au salarié ne visait aucunement l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements dans le cadre du redressement judiciaire. Ainsi, et pour cet unique motif, le caractère économique du licenciement ne pouvait être justifié, ce dernier devant par conséquent être réputé sans cause réelle et sérieuse.

A rapprocher : Articles L.1233-3, L.1233-16 du Code du travail ; articles L.631-17 du Code de commerce ; Cass. soc., 22 septembre 2015, n°14-16218 ; Cass. soc., 21 mai 2014 , n°13-10840.

VOIR AUSSI

Annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi d’IBM

CAA Versailles, 4ème ch., 9 mai 2017, IBM FRANCE / CFDT-FGMM, fédération de la métallurgie CFE-CGC, et autres

- Vu : 2125

Doit être annulée la décision d’homologation d’un PSE lorsque celle-ci a été prise alors même que la création des catégories professionnelles déterminant l’ordre des licenciements n’est pas fondée sur des critères pertinents et objectifs.

> Lire la suite

Précisions quant au contenu de la décision d’homologation d’un PSE

CE, 1er février 2017, n°391744

- Vu : 1481

La DIRECCTE, autorité administrative compétente pour homologuer un document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE »), se doit de motiver en fait et en droit sa décision d’homologation. A défaut, un vice de forme affectera cette décision.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 13854
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 10499
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 10320
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6065
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©