webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
 

Rétablissement professionnel : l’exigence de bonne foi du débiteur qui en sollicite le bénéfice

CA PARIS – Pôle 05 ch.9, 28 mai 2020, n°19/22336

Ne peut prétendre au bénéfice d’une procédure de rétablissement professionnel, le débiteur qui de mauvaise foi organiserait sa propre insolvabilité pour obtenir l’effacement de ses dettes.



Donner une seconde chance au débiteur qui a connu une défaillance, là est l’objectif de la procédure de rétablissement professionnel. 

Instituée par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014, ce dispositif a été conçu pour permettre au débiteur professionnel de bénéficier d’un effacement de ses dettes et lui permettre ainsi de rebondir plus rapidement après l’échec. 

L’ouverture de cette procédure est conditionnée au respect des critères fixés par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce, qui permettront ou non au débiteur d’être éligible au rétablissement professionnel. Après une courte instruction (quatre mois maximum), la procédure doit normalement aboutir à un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes du débiteur.

Cependant, encore faut-il être de bonne foi. En effet, bien que ne figurant pas dans les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, le maintien de la procédure pourra être remis en cause si le débiteur n’est pas de bonne foi.

Et pour cause, il résulte de l’article L.645-9 du code de commerce que la mauvaise foi du débiteur fait obstacle au maintien du rétablissement professionnel, ce que rappelle à juste titre la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 28 mai 2020, précisant qu’ « à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ». 

Dans cette affaire, le débiteur était dirigeant et fondateur du groupe Héraclès. Cette structure, spécialisée dans la commercialisation de vins et de spiritueux à destination des particuliers par le biais d’un site marchand, a procédé à de nombreuses augmentations de capital financées notamment par emprunts bancaires souscrits par le débiteur. A la suite d’importantes difficultés, la société Héraclès ainsi que huit autres sociétés du groupe ont fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Paris, convertie ensuite en liquidation judiciaire. 

Dans le cadre de cette procédure, le liquidateur a initié une action en responsabilité patrimoniale et extra-patrimoniale à l’égard du dirigeant. 

Dans le cours de cette procédure initiée à son encontre, ce même dirigeant s’est immatriculé sous le régime d’auto-entrepreneur, dans un ressort géographique autre (celui du Tribunal de commerce de Créteil), pour y exercer une activité artistique de réédition de deux livres rédigés antérieurement. 

Cinq mois plus tard, le débiteur a sollicité le bénéfice d’une procédure de rétablissement professionnel, déclarant un passif d’environ 2,7 millions d’euros résultant principalement des engagements bancaires souscrits dans le cadre de la gérance d’Héraclès, et non pas de son activité d’auto-entrepreneur. 

A l’issue de la procédure et suivant en cela la position du mandataire judiciaire, le Tribunal de commerce de Créteil a rejeté la demande de rétablissement professionnel.

Pour les juges consulaires, le débiteur ne remplissait pas les conditions d’éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel au titre de l’exigence de bonne foi considérant que le choix du statut d’auto-entrepreneur avait été fait dans l’unique dessein d’obtenir, au travers d’une procédure de rétablissement professionnel (après réduction artificielle de ses revenus), un effacement total de ses dettes.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire se justifiait dans de telles circonstances.

Le débiteur mécontent a interjeté appel de ce jugement.

Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour d’appel de Paris confirme la décision de première instance en soulignant que l’objectif du rétablissement professionnel est de faciliter l’effacement des dettes des plus démunis qui n’ont pas pris d’autres précautions pour préserver leur patrimoine, sous-entendant ainsi qu’elle ne peut être instrumentalisée de la sorte.

Pour la Cour, la mauvaise foi s’entend comme le fait d’organiser son insolvabilité pour bénéficier des avantages d’une telle procédure, cette mauvaise foi étant suffisamment caractérisée en l’espèce par le mode de vie du débiteur, ses manœuvres pour dissimuler ses précédentes faillites, ainsi que la création d’une activité factice d’auto-entrepreneur. 

Le rétablissement professionnel opérant effacement de l’ensemble des dettes, il va de soi que si cette procédure est détournée de son objectif notamment par une fraude des droits des créanciers dont la créance disparait, elle doit être remise en cause ; c’est alors la voie de la liquidation judiciaire qui s’impose.

A rapprocher : Articles L.645-1, L.645-2 et L.645-9 du Code de commerce.
VOIR AUSSI

Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective

Cass.com., 17 octobre 2018, n°17-17.635

- Vu : 3237

La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.

> Lire la suite

Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 13 septembre 2016, pourvoi n°15-11.174

- Vu : 1368

La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 14985
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 11298
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 11081
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6373
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©