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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Mise en place de mesures de soutien supplémentaires pour venir en aide à la trésorerie des Pme fragilisées par la crise du Covid-19

Le gouvernement met en place un nouveau dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire et n’ayant pas trouvé de solutions de financement.


En réponse à la crise sanitaire sans précédent que traverse le pays, le gouvernement débloque 500 millions d’euros pour venir au secours des entreprises fragilisées.

C’est par décret du 12 juin 2020, qu’a été institué jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.

Sont concernées par ce dispositif les PME dont la demande de PGE (prêt garantie par l’Etat) aurait été rejetée y compris après l’intervention du médiateur de crédit ou celle dont le PGE ne permet pas de couvrir le financement de l’exploitation. 

Pour bénéficier de ces aides les entreprises devront également justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation et ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au 31 décembre 2019. Celles qui sont sorties de la procédure de sauvegarde ou de redressement par un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles à ce financement.

On en déduit que les entreprises faisant l’objet d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation pourront elles aussi bénéficier de l’aide si elles remplissent les conditions.

Dans la décision d’attribution du financement sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Concernant le montant de l’aide il est encadré et doit servir à couvrir les besoins en investissement et en fonds de roulement.

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il est limité à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, il est limité à 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Lorsque le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €, l’aide prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.

Le barème des taux d'emprunt prévu dans le cadre de cette nouvelle aide est précisé par un arrêté du 19 juin 2020, publié au Journal officiel du mercredi 24 juin 2020 : 

  • les avances remboursables sont rémunérées au taux fixe de 100 points de base ;

  • les prêts à taux bonifiés sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt ; Ce taux est fixé :

  • pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;

  • pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;

  • pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;

  • pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’aide devront adresser leur demande avant le 31 décembre 2020, auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent, ce comité - présidé par le Préfet - assiste les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.

A rapprocher : Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ; Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

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