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Les entreprises en plan de sauvegarde en cours sont-elles éligibles au Prêt Garanti par l’Etat ?

Les sociétés éligibles sont celles qui ne font pas l’objet d’une procédure Livre VI, Titre II, III et IV (sauvegarde, RJ, liquidation) – art 3 de l’arrêté.

La question nous a été plusieurs fois posée.

Les sociétés éligibles sont celles qui ne font pas l’objet d’une procédure Livre VI, Titre II, III et IV (sauvegarde, RJ, liquidation) – art 3 de l’arrêté.

Une société qui bénéficie d’un plan de sauvegarde est sortie de la procédure collective.

Cette position qui n’est que le rappel de la loi (la procédure prend fin avec le jugement arrêtant le plan).

Elle a été confirmée par le Gouvernement. 

En outre, une entreprise en plan n’est pas une entreprise en difficulté au sens du droit européen (cf. pièce jointe page 31 note 20 en bas de page).

La BPI a confirmé cette position : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pret-garanti

En cas de difficulté, que faire ?

  • Envisager de saisir le Médiateur du Crédit ou
  • Saisir éventuellement le CIRI si l’activité et la taille de l’entreprise le permet
  • Etudier le Mandat ad Hoc

Notre équipe est bien sûr aussi à votre disposition.

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CA Versailles, 12 juin 2018, n°18/02231

- Vu : 3011

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