webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Créanciers
 

Soutien abusif d’une banque et répartition en fonction du rang

Cass. com., 22 janvier 2020, n°18-20.362

Le montant de l’actif résultant des opérations de la liquidation judiciaire est réparti entre tous les créanciers en prenant en compte leur rang conformément aux règles légales. Il n’est pas fait exception à cette règle dans l’hypothèse d’un créancier condamné pour soutien abusif.



A la suite de l’acquisition d’un ensemble immobilier financée au moyen de trois prêts bancaires consentis par une banque bénéficiant du privilège du prêteur de deniers de premier rang, l’emprunteur a été placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.

Dans le cours de la procédure, le liquidateur judiciaire a assigné la banque en responsabilité pour crédit ruineux et soutien abusif.

Après avoir confirmé la condamnation de la banque, la cour d’appel a estimé que cette dernière ne pouvait faire valoir sa créance qu’après le désintéressement complet des autres créanciers de la liquidation judiciaire.

La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l’ancien article L.622-29 du Code de commerce (désormais L.643-8 du Code de commerce), relatif à la répartition du produit de la liquidation judiciaire - lequel dispose que « le montant de l’actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou au dirigeant ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises » - précisant que la condamnation en responsabilité d’un créancier pour octroi d’un crédit ruineux et soutien abusif ne le prive pas bénéfice de ces règles de répartition.

Le produit de cession des actifs de la liquidation judiciaire doit être distribué au regard de ces règles légales, nonobstant la responsabilité du créancier dans la déconfiture de son débiteur.

A rapprocher : Article L.622-19 du Code de commerce (rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005)

VOIR AUSSI

Recours du débiteur contre une décision fixant la créance après reprise de l’instance

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-21.701

- Vu : 1770

Lorsqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours, le débiteur a le droit d’exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, un recours contre la décision fixant la créance après reprise de l’instance.

> Lire la suite

Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-18.795

- Vu : 2314

Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 14985
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 11298
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 11081
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6373
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©