Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et représentant permanent du dirigeant personne morale

Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-15.027

La faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant personne morale peut être caractérisée indifféremment à l’égard de ce dernier ou à l’égard de son représentant permanent.

Il ressort des articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d’actifs peut être retenue à l’égard du dirigeant personne morale du débiteur soumis à une procédure collective, ainsi qu’aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales. En outre, aux termes de l’article L.225-20 du Code de commerce, le représentant permanent de la personne morale désignée administrateur encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre.

En l’espèce, à la suite de la liquidation judiciaire d’une société anonyme, un de ses administrateurs personne morale et son représentant permanent sont notamment assignés en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce.

Le dirigeant forme un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de condamnation de la cour d’appel, excipant de l’absence de caractérisation par les juges du fond d’une quelconque faute personnelle à son égard.

Au visa des articles L.225-20, L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce, et aux termes d’un attendu de principe rappelant de manière pédagogique les dispositions applicables, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le dirigeant : « lorsqu’une société anonyme débitrice est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent, la faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif de ce dirigeant peut être caractérisée indifféremment à l’égard de celui-ci ou à l’égard de son représentant permanent ».

A rapprocher : Article L.651-1 du Code de commerce ; Article L.651-2 du Code de commerce

Sommaire

Autres articles

Précisions sur le point de départ de l’action tendant au prononcé de sanctions personnelles en cas d’ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan
Précisions sur le point de départ de l’action tendant au prononcé de sanctions personnelles en cas d’ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan Cass. com., 23 nov. 2022, n°21-19.431   Ce qu’il faut retenir : En application de l’article L. 653-1,…
Responsabilité pour insuffisance d’actif et conversion en liquidation : exclusion des fautes commises au cours de la période d’observation du redressement
Responsabilité pour insuffisance d’actif et conversion en liquidation : exclusion des fautes commises au cours de la période d’observation du redressement Cass. com. 8 mars 2023, n°21-24.650     Ce qu’il faut retenir : S’agissant de l’application de l’article L.651-2 du Code…
Responsabilité pour insuffisance d’actif et abus du droit d’agir du liquidateur
Responsabilité pour insuffisance d’actif et abus du droit d’agir du liquidateur Cass. com. 14 sept. 2022, n° 21-15.381   La faute de gestion exigée dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par le liquidateur à l’encontre…
some
Responsabilité pour insuffisance d’actif – Faute de gestion ou simple négligence
Cass. com., 13 avril 2022, n°20-20.137 Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. La rupture brutale des…
some
Qualité d’associé de GAEC ou d’une SCI : procédure collective ou surendettement des particuliers ?
Cass. com., 16 décembre 2021, n°20-16.485 et 20-18.344 La seule qualité d’associé d’un GAEC ou d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du…
some
Indivisibilité de la procédure de vérification des créances, droits propres du débiteur et notification à l’adresse personnelle de son représentant légal
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 9, 20 janvier 2022, n°21/09000 La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge…