webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Dirigeants
 

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et représentant permanent du dirigeant personne morale

Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-15.027

La faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant personne morale peut être caractérisée indifféremment à l’égard de ce dernier ou à l’égard de son représentant permanent.



Il ressort des articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d’actifs peut être retenue à l’égard du dirigeant personne morale du débiteur soumis à une procédure collective, ainsi qu’aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales. En outre, aux termes de l’article L.225-20 du Code de commerce, le représentant permanent de la personne morale désignée administrateur encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre.

En l’espèce, à la suite de la liquidation judiciaire d’une société anonyme, un de ses administrateurs personne morale et son représentant permanent sont notamment assignés en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce.

Le dirigeant forme un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de condamnation de la cour d’appel, excipant de l’absence de caractérisation par les juges du fond d’une quelconque faute personnelle à son égard.

Au visa des articles L.225-20, L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce, et aux termes d’un attendu de principe rappelant de manière pédagogique les dispositions applicables, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le dirigeant : « lorsqu’une société anonyme débitrice est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent, la faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif de ce dirigeant peut être caractérisée indifféremment à l’égard de celui-ci ou à l’égard de son représentant permanent ».

A rapprocher : Article L.651-1 du Code de commerce ; Article L.651-2 du Code de commerce

VOIR AUSSI

Appréciation de la faute d’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Cass. com., 4 juillet 2018, n°14-20.117

- Vu : 1615

L’omission de déclarer, dans le délai légal, la cessation des paiements s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

> Lire la suite

L’omission tardive et délibérée de l’état de cessation des paiements : la question de la rétroactivité

Cass. com., 17 décembre 2017, n°17-18.918

- Vu : 1691

La Cour de cassation, par le filtrage d’une question prioritaire de constitutionnalité, permet de se questionner de nouveau sur l’application rétroactive du nouvel alinéa 3 de l’article L.653-8 du Code de commerce.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 14985
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 11298
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 11081
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6373
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©