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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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CORONAVIRUS : mesures de soutien pour les entreprises impactées

Actualité

Du luxe au tourisme, en passant par l'automobile, la chimie ou le secteur du vin, de nombreuses PME, mais aussi de grands groupes, sont pénalisés par la crise du coronavirus.



Le 21 février 2020, Bercy a donc annoncé des mesures de soutien pour ces entreprises qui doivent faire face, à savoir :

  • Etalement des charges sociales et fiscales, mise en activité partielle, chômage partiel, dérogation d’heures supplémentaires : prolongation des mesures mises en place pour répondre à la période de grève et gilets jaunes ;
  • Mise en place et aide au financement des plans de formation pour le personnel en acquisition de compétences métiers en vue des relocalisations des productions en France ;
  • Accélération des procédures d’agrément des sources d’approvisionnement, notamment dans les secteurs de la construction ou la chimie, afin de trouver des alternatives pour l’approvisionnement.

En outre, le gouvernement étudie la possibilité de considérer le coronavirus comme un cas de force majeure, ce qui permettrait aux entreprises concernées de surseoir à leurs obligations contractuelles, ce qui peut déjà être le cas pour les contrats soumis au droit chinois.

En revanche, il a été appelé à la solidarité générale des donneurs d’ordre afin qu’ils n’appliquent pas, dans la mesure du possible, les indemnités de retard aux fournisseurs impactés.

VOIR AUSSI

COVID 19 : Mise en place d’un dispositif de plans de règlement des dettes fiscales pour les TPE/PME

Ce qu’il faut retenir : 

Le gouvernement met en place un dispositif pour les petites et moyennes entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, afin de leur permettre d’échelonner le paiement de leurs impôts dont les échéances sont intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. > Lire la suite

Réparation du préjudice subi du fait de la violation de la confidentialité

CA Versailles, 14 septembre 2017, n°15/08941

- Vu : 2197

Est fautive toute divulgation d’informations confidentielles, non justifiée par le devoir d’information sur une question d’intérêt général et portant atteinte aux droits d’autrui. Le préjudice qui en résulte doit ainsi être réparé par le versement de dommages et intérêts.

> Lire la suite


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