webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
 

Le constat de la résiliation de plein droit d’un bail en liquidation judiciaire

Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, et ce en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur n’a pas à appliquer la procédure prévue aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce, prévoyant la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.



En l’espèce, la société B, bailleur, conclut avec la société C, preneur, un bail commercial portant sur des locaux destinés à l’exercice de l’activité commerciale de la société C.

Par la suite, la société C est placée sous procédure de liquidation judiciaire suivant un jugement rendu le 17 novembre 2016.

Par ordonnance rendue le 8 mars 2017, le juge-commissaire désigné dans le cadre de cette procédure autorise la cession du fonds de commerce de la société C.

Par requête du 21 mars 2017, la société B, bailleur, demande au juge-commissaire de constater la résiliation du bail, et ce en raison du défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et non en raison de l’acquisition de la clause résolutoire.

Le 25 avril 2017, l’acte de cession du fonds de commerce, comprenant le droit au bail, est signé sous plusieurs conditions suspensives.

D’une part, il est précisé que la réalisation définitive de la cession est soumise à la condition que l’ordonnance rendue le 8 mars 2017, autorisant la cession du fonds de commerce de la société C, ne soit pas infirmée.

D’autre part, la réalisation définitive de la cession est également soumise au prononcé d’une décision définitive rejetant la demande formée par la société B en constatation de la résiliation du bail.

Par ordonnance rendue le 16 juin 2017, le juge-commissaire rejette la requête en constatation de la résiliation du bail.

Le bailleur décide de contester la décision rendue par le juge-commissaire.

Après une première décision d’instance ayant rejeté le recours formé par la société B à l’encontre de l’ordonnance rendue le 16 juin 2017, l’affaire est portée devant la cour d’appel de Paris.

Par arrêt rendu le 4 avril 2018, la cour d’appel de Paris confirme la décision de première instance.

En effet, les juges du fond estiment principalement que les dispositions de l’article L.622-14 du Code de commerce, relatives aux modalités de résiliation du bail en matière de procédure collective, ne dérogent pas à celles de l’article L.145-41 du même code.

Pour rappel, l’article L.145-41 du Code de commerce dispose que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Ainsi, les juges du fond considèrent que le bailleur aurait dû, préalablement à toute saisine du juge-commissaire, faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le bailleur forme un pourvoi en cassation.

Par arrêt rendu le 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d’appel de Paris.

La Cour suprême rappelle que lorsque le bailleur agit devant le juge-commissaire afin de demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, en application des dispositions de l’article L.622-14 du Code de commerce, et ce sans revendiquer la clause résolutoire, celui-ci n’a pas l’obligation de faire délivrer un commandement de payer visant précisément cette clause.

Cette décision n’est pas surprenante.

En effet, a contrario, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu décider qu’en application d’une clause résolutoire, le bailleur est tenu de délivrer un commandement de payer visant une telle clause, et ce préalablement à toute demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail (Cass. com., 28 juin 2011, n°10-19.331).

Or, en l’espèce, le juge-commissaire a été saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, et ce en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation, rendue le 9 octobre dernier, apparaît cohérente au regard des décisions antérieures.

A rapprocher : Articles L.622-14 et L.145-41 du Code de commerce ; Cass. com., 28 juin 2011, n°10-19.331

VOIR AUSSI

Les conséquences d’une convocation irrégulière sur la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire

Cass. com., 26 juin 2019, n°17-27.498

- Vu : 1145

Aux termes de l’article L.631-15, II du Code de commerce, le tribunal peut prononcer sur conversion la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin. 

> Lire la suite

Poursuite des contrats en cours et mise en jeu de la responsabilité de l’administrateur judiciaire

Cass. com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-21.664

- Vu : 1287

L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 13854
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 10499
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 10320
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6065
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©