L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours

Cass. com., 11 septembre 2019, n°18-11.401

La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers…

Ce qu’il faut retenir :

La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers. En revanche, une telle décision est opposable à celui-ci en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation de ce contrat de maintenance de matériels, entraîne à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.

Pour approfondir :

La société FFV, locataire, conclut avec la société S deux contrats portant, d’une part, sur la location financière de matériels et, d’autre part, sur la maintenance de ces matériels.

Par la suite, les matériels, objet du contrat de location financière, sont cédés à la société P, laquelle en devient la propriétaire, la société S continuant d’assurer la maintenance dudit matériel.

Le 13 février 2012, la société S est placée sous procédure de liquidation judiciaire.

Parallèlement et compte tenu des dysfonctionnements desdits matériels, la société FFV décide de ne plus payer à la société P, les loyers dus à compter du mois de juillet 2012.

Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de la société S, le juge-commissaire prononce, par ordonnance du 26 mars 2013, la résiliation du contrat de maintenance.

Dans le même temps, la société P, propriétaire des matériels précités, décide d’assigner la société FFV par acte du 17 décembre 2013, en constatation de la résiliation du contrat de location financière et en paiement des loyers impayés.

A titre reconventionnel, la société FFV sollicite la constatation de l’interdépendance des contrats de location financière et de maintenance ainsi que la résiliation du contrat de location financière avec effet rétroactif à la date de résiliation du contrat de maintenance, soit au 26 mars 2013. L’enjeu d’un tel effet est crucial dans la mesure où ce dernier permet à la société FFV d’éteindre son obligation de paiement des loyers dus à la société P à compter du 26 mars 2013.

Après une première décision d’instance, l’affaire est portée devant la cour d’appel d’Aix en Provence, laquelle décide, par arrêt du 21 décembre 2017, d’accueillir les demandes de la société P. Les juges du fond constatent également l’interdépendance des contrats de location financière et de maintenance.

En revanche, la cour d’appel exclut tout anéantissement rétroactif du contrat de location financière à la date de résiliation du contrat de maintenance. En effet, les juges du fond estiment que l’ordonnance du juge commissaire n’est pas opposable à la société P dans la mesure où l’autorité de la chose jugée ne peut nuire à un tiers non partie à cette décision de justice.

La société FFV décide de former un pourvoi en cassation.

Par arrêt daté du 11 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence et estime que :

« si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat de maintenance, prononcée contradictoirement à l’égard de la société Safetic, par l’ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013, entraînait, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Il en résulte que la décision du juge-commissaire constatant la résiliation du contrat de maintenance est opposable à la société P, propriétaire des matériels loués et entraîne, de facto, la fin du contrat de location financière.

Ainsi, la Cour de cassation, contrairement à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, reconnaît expressément l’effet rétroactif de la résiliation du contrat de location financière à la date de résiliation du contrat de maintenance du fait de l’interdépendance desdits contrats, interdépendance qui avait pourtant été reconnue par les juges du fond.

A rapprocher : Article L.641-11-1 du Code de commerce

Sommaire

Autres articles

some
La désignation du débiteur par l’ordonnance du juge-commissaire en qualité de partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher le litige, n’est pas exclusive de la qualité pour agir des autres parties
Cass. com. 2 mars 2022, n°20-21.712 En présence d’une contestation sérieuse de la créance déclarée relevée par le Juge-commissaire, l’action introduite – non par le débiteur pourtant désigné par l’ordonnance – mais par le liquidateur judiciaire dans le délai d’un…
some
Jugement réputé non avenu en l’absence de reprise de l’instance en cours interrompue
Civ. III, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-23.599 Les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance et sans que l’instance ait été régulièrement reprise sont réputés non avenus. En l’espèce, le syndicat de copropriétaires…
some
L’associé d’une société civile est-il éligible aux dispositions relatives au surendettement des particuliers ou aux dispositions du Livre VI du code de commerce ?
Cass. 2e civ., 16 décembre. 2021, n°20-16.485 La seule qualité d’associé d’une société civile ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la…
some
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs
Cass. civ. 3ème, 24 novembre 2021, n°20-20.973 La procédure devant le juge-commissaire qui consiste, sur le fondement de l’article L. 641-12 alinéa 3 du Code de commerce, à demander le constat de la résiliation de plein droit du bail d’un…
some
Date des faits à prendre en compte pour l’extension de la liquidation judiciaire après résolution du plan
La jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution d’un plan peut être prononcée à raison d'une confusion des patrimoines caractérisée par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.
some
Conséquences de l’absence du ministère public à l’audience au cours de laquelle est prononcée la faillite personnelle du débiteur
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'il engage des poursuites afin de faire prononcer une faillite personnelle, le ministère public agit en tant que partie principale et doit donc conformément à l’article 431 du Code de procédure civile être...