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Etendue du devoir de confidentialité en matière de procédures préventives

Cass. com., 13 juin 2019, n°18-10.688

Le devoir de confidentialité en matière de mandat ad hoc et de conciliation s’applique aux organes de presse, leur interdisant de divulguer des informations relatives à ces procédures, cette divulgation constituant une faute de nature à engager la responsabilité civile de ces derniers.



La société MERGERMARKET avait rendu compte, sur son site internet spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises, de l’évolution des procédures en cours de mandat ad hoc et de conciliation des sociétés du Groupe CONSOLIS, et exposé les négociations engagées avec les créanciers du groupe, citant des données précises et chiffrées sur la situation financière de ce dernier.

Les sociétés du groupe et leur conciliateur ont obtenu le retrait des articles litigieux, et l’interdiction d’en publier de nouveaux (Cass. com., 15 décembre 2015, n°14-11.500), puis ont assigné la société MERGERMARKET aux fins de réparation du préjudice ainsi subi.

Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation :

« l’effectivité [du principe de confidentialité] ne serait pas assurée si [l’article L.611-15 du Code de commerce] ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées ».  

La Haute juridiction relève ensuite que :

« la question de la résistance des opérations d’achat avec effet de levier à la crise et les difficultés que des sociétés ainsi financées peuvent connaitre relève d’un débat d’intérêt général, dont plusieurs journaux s’étaient fait l’écho, mais en se contentant d’informations générales, n’informant le public que de l’existence de procédures en cours, tel n’est pas le cas des informations dont la publication est reprochée au site, qui sont précises et chiffrées et portent sur le contenu même des négociations en cours et leur avancée, ces informations intéressant, non le public en général, mais les cocontractants et partenaires [des sociétés en procédure préventives] ».

La Cour de cassation confirma ainsi la condamnation de la société MERGERMARKET au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les sociétés du groupe CONSOLIS.

A rapprocher : La confidentialité du mandat ad hoc VS la liberté d’information – Acte 2, par Jean-Charles SIMON et Romain BOULET

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Est fautive toute divulgation d’informations confidentielles, non justifiée par le devoir d’information sur une question d’intérêt général et portant atteinte aux droits d’autrui. Le préjudice qui en résulte doit ainsi être réparé par le versement de dommages et intérêts.

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