webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
 

Le rejet motivé de la proposition par le Ministère public d’un mandataire judiciaire

CA Paris, 7 mai 2019, n°18/28779

Conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du Code de commerce, le Ministère public est fondé à proposer la désignation d’un mandataire judiciaire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective. Le rejet d’une telle proposition, par la juridiction, doit nécessairement être motivé sous peine de voir désigner le mandataire judiciaire initialement proposé.



En l’espèce, la société H est placée sous procédure de redressement judiciaire par jugement du 19 décembre 2018 lequel désigne, par la même occasion, deux administrateurs judiciaires ainsi que deux mandataires judiciaires, et ce en raison de la complexité du dossier.

Toutefois, le Ministère public interjette appel de cette décision estimant que la juridiction a procédé irrégulièrement à la désignation de l’un des deux mandataires judiciaires, et ce compte tenu de sa proposition de désignation.

Plus particulièrement, il estime que la juridiction n’a pas motivé le rejet de cette proposition, et ce en contradiction avec les dispositions de l’article L.621-4 du Code de commerce lequel dispose en son alinéa 5, que :

 « Le Ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur. Le rejet de la proposition du Ministère public est spécialement motivé ».

Il est intéressant de se pencher sur l’argumentation développée par le Ministère public lequel estime, devant la juridiction d’appel, qu’une des études désignées en qualité de mandataire judiciaire, et ce en contradiction avec sa proposition, n’est pas « la plus importante de celles intervenant régulièrement devant la juridiction ».

En défense, l’étude ainsi désignée indique, devant les juges du fond, être en capacité d’intervenir utilement dans le cadre de cette procédure collective vraisemblablement importante et complexe.

Par un arrêt rendu le 7 mai 2019, la cour d’appel de Paris fait droit à la demande du Ministère public et estime que la juridiction consulaire n’a pas justifié son rejet concernant la proposition de désignation ainsi formulée et soulève, en outre, que la juridiction n’a pas sollicité les observations du débiteur.

Ainsi, les juges du fond opèrent une application stricte des dispositions précitées et désignent définitivement l’étude de mandataire judiciaire initialement proposé par le Ministère public.

A rapprocher : Article L.621-4 du Code de commerce

VOIR AUSSI

Dettes de cotisations sociales litigieuses et appréciation de l’état de cessation des paiements.

Cass. com. 9 septembre 2020, n°18-24262

Ce qu’il faut retenir : 

La créance de cotisations impayées de la Mutualité sociale agricole (MSA), objet de contraintes définitives, ne peut être considérée comme une créance litigieuse nonobstant le recours amiable formé par le débiteur, et doit par conséquent être prise en compte dans le calcul du passif exigible de ce dernier pour apprécier l’état de cessation des paiements.

> Lire la suite

Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective et tribunal compétent

Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-20.065

- Vu : 2716

Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 13854
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 10499
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 10320
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6065
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©