Défaut de qualité à agir du contrôleur en l’absence de carence du mandataire judiciaire

Photo de profil - AUBRY Marion | Avocat | Lettre du Restructuring

AUBRY Marion

Avocat

Cass. com., 30 janvier 2019, n°17-20.793 - n°17-22.221

Ce n’est qu’en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire, que le créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers. De sorte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur judiciaire, par le juge-commissaire.

Un administrateur provisoire a été désigné à l’égard d’une société. Cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a obtenu du juge-commissaire la fixation par ordonnance, de la rémunération de l’administrateur provisoire pour la période de la liquidation. Un recours est formé par un créancier nommé contrôleur, à l’encontre de l’ordonnance.

Le recours a été déclaré recevable par la Cour d’appel, au motif que, conformément à l’article L.621-11 du code de commerce, le contrôleur dispose de droits et de pouvoirs afin d’assister le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans leurs missions et leurs fonctions, et qu’à ce titre le contrôleur doit pouvoir contester l’ordonnance du juge-commissaire, ses droits étant affectés par cette décision au sens des dispositions de l’article R.621-21 du code de commerce qui régissent les voies de recours à l’encontre des ordonnances du juge-commissaire

La question est donc de savoir si le créancier nommé contrôleur peut former un recours contre une ordonnance du juge-commissaire, rendue à la demande du liquidateur judiciaire.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles L.622-20 et R.621-21 du code de commerce applicables en liquidation judiciaire aux termes de l’attendu de principe suivant :

« tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur ; qu’il en résulte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former (…), un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire ».

La position adoptée par la Cour de cassation est parfaitement justifiée.

Par principe, le créancier nommé contrôleur ne peut en cette seule qualité interjeter une voie de recours, ce dernier n’émettant pas de prétention juridique (Cass. com. 9 déc. 1997, n°95-16206 ; Cass. com. 6 juin 2000, n°97-20932 ; CA Bourges 23 nov. 1999, n°99/00027 ; CA Aix-en- Provence, 15 sept. 2005, n°04/20273).

Ce n’est qu’en application de l’article L.622-20 précité et exclusivement en cas de carence du mandataire ou liquidateur judiciaire que le contrôleur aurait qualité à former un recours, et ce au nom de l’intérêt collectif des créanciers.

En l’espèce, nulle carence ne pouvait être imputée au mandataire judiciaire, celui-ci étant demandeur à l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance dont recours.

A rapprocher : L.622-20 et R.621-21 du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire ; Cass. com., 9 déc. 1997, n°95-16.206 ; Cass. com., 6 juin 2000, n°97-20.932 ; CA Bourges, 23 nov. 1999, n°99/00027 ; CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2005, n°04/20273

Sommaire

Autres articles

some
Bail commercial et interruption de l’action en constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers antérieurs
Cass. civ. 3ème, 13 avril 2022, n°21-15.336 L’action introduite par le bailleur avant le placement sous procédure collective du débiteur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers…
some
Revendication du bien vendu avec réserve de propriété entre les mains du sous-acquéreur
En cas de revente d’un bien à un sous-acquéreur, le vendeur initial, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, peut revendiquer ledit bien en nature directement entre les mains du sous-acquéreur. Cette action, qui est fondée sur les dispositions
some
Renonciation au transfert de la charge des sûretés décharge de la caution
Le créancier, bénéficiaire d’un nantissement du fonds de commerce de la société débitrice ne peut plus se prévaloir du cautionnement consenti par les co-gérants dès lors qu’il renonce, dans le cadre d’un plan de cession, à son nantissement.
Ratification implicite d’une créance déclarée avec un pouvoir irrégulier
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, ce dont il résulte qu’elle peut être implicite.
Tierce opposition au jugement d’extension de procédure
Le créancier, qui n’y était pas partie, peut former tierce-opposition à un jugement statuant sur l’extension d’une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, si ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s’il invoque des moyens
some
Action en nullité des paiements des échéances d’un prêt souscrit avant le jugement d’ouverture
L’action en nullité et en restitution de plusieurs paiements d’échéances de remboursement d’un prêt souscrit avant le jugement d’ouverture doit être engagée dans le délai de trois ans à compter de chaque paiement d’échéance argué de nullité, et non pas...