webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Créanciers
 

Défaut de qualité à agir du contrôleur en l’absence de carence du mandataire judiciaire

Cass. com., 30 janvier 2019, n°17-20.793 - n°17-22.221

Ce n’est qu’en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire, que le créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers. De sorte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur judiciaire, par le juge-commissaire.



Un administrateur provisoire a été désigné à l’égard d’une société. Cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a obtenu du juge-commissaire la fixation par ordonnance, de la rémunération de l’administrateur provisoire pour la période de la liquidation. Un recours est formé par un créancier nommé contrôleur, à l’encontre de l’ordonnance.

Le recours a été déclaré recevable par la Cour d’appel, au motif que, conformément à l’article L.621-11 du code de commerce, le contrôleur dispose de droits et de pouvoirs afin d’assister le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans leurs missions et leurs fonctions, et qu’à ce titre le contrôleur doit pouvoir contester l’ordonnance du juge-commissaire, ses droits étant affectés par cette décision au sens des dispositions de l’article R.621-21 du code de commerce qui régissent les voies de recours à l’encontre des ordonnances du juge-commissaire

La question est donc de savoir si le créancier nommé contrôleur peut former un recours contre une ordonnance du juge-commissaire, rendue à la demande du liquidateur judiciaire.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles L.622-20 et R.621-21 du code de commerce applicables en liquidation judiciaire aux termes de l’attendu de principe suivant :

« tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur ; qu’il en résulte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former (…), un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire ».

La position adoptée par la Cour de cassation est parfaitement justifiée.

Par principe, le créancier nommé contrôleur ne peut en cette seule qualité interjeter une voie de recours, ce dernier n’émettant pas de prétention juridique (Cass. com. 9 déc. 1997, n°95-16206 ; Cass. com. 6 juin 2000, n°97-20932 ; CA Bourges 23 nov. 1999, n°99/00027 ; CA Aix-en- Provence, 15 sept. 2005, n°04/20273).

Ce n’est qu’en application de l’article L.622-20 précité et exclusivement en cas de carence du mandataire ou liquidateur judiciaire que le contrôleur aurait qualité à former un recours, et ce au nom de l’intérêt collectif des créanciers.

En l’espèce, nulle carence ne pouvait être imputée au mandataire judiciaire, celui-ci étant demandeur à l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance dont recours.

A rapprocher : L.622-20 et R.621-21 du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire ; Cass. com., 9 déc. 1997, n°95-16.206 ; Cass. com., 6 juin 2000, n°97-20.932 ; CA Bourges, 23 nov. 1999, n°99/00027 ; CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2005, n°04/20273

VOIR AUSSI

Pas d’imprescriptibilité de l’action en paiement contre la caution d’une société en procédure collective

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-16.515 et n°17-25.656

- Vu : 336

La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.

> Lire la suite

Le livre foncier : référence du mandataire judiciaire pour l’avertissement d’un créancier titulaire d’une sûreté immobilière publiée

Cass. com., 17 avril 2019, n°17-27.058

- Vu : 427

En cas de fusion, s’il apparaît, au regard du livre foncier, qu’une sûreté hypothécaire est inscrite au bénéfice de la société absorbée, le liquidateur judiciaire n’a pas à délivrer à la société absorbante, l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée. La société absorbante ne pourra se prévaloir du défaut de notification de l’avertissement personnel pour solliciter un relevé de forclusion. Le liquidateur judiciaire n’est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 11042
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 8877
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 8593
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 5267
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©