webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
 

Conflit entre le Règlement Bruxelles 1 et le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité

CJUE, 6 février 2019, aff. C-535/17

Une action en responsabilité à l’encontre d’un tiers, exercée par le syndic d’une procédure d’insolvabilité principale ouverte en application du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000, est soumise au Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 en ce qu’elle trouve son fondement dans les règles communes de droit civil et commercial et non dans les règles dérogatoires spécifiques de la procédure d’insolvabilité.



Un syndic d’une procédure principale d’insolvabilité ouverte aux Pays-Bas en application du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité avait exercé à l’encontre d’une banque située en Belgique une action en responsabilité, reprochant notamment à cette dernière une violation de son obligation de surveillance à la suite du détournement par le débiteur d’une somme de 550.000 €.

Les tribunaux néerlandais s’étaient déclarés compétents pour connaitre de ladite action, motifs pris que trouvant son fondement dans la procédure principale d’insolvabilité, elle relevait du champ d’application du Règlement n°1346/2000 du 22 décembre 2000.

A la suite d’une question préjudicielle, la CJUE a considéré, conformément à sa jurisprudence constante en la matière, que le critère déterminant pour identifier le domaine dont relève une action est non pas le contexte procédural dans lequel elle s’inscrit, mais le fondement juridique de cette dernière. Il convenait ainsi de « rechercher si le droit ou l’obligation qui sert de base à l’action trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou dans des règles dérogatoires, spécifiques aux procédures d’insolvabilité ».

Selon la CJUE, une telle action en responsabilité trouve son fondement dans les règles communes du droit civil et commercial, et relevait ainsi du champ d’application du Règlement n°1346/2000 du 22 décembre 2000.

« Une action telle que celle en cause au principal, qui, d’une part, peut être introduite par le créancier lui-même, de telle sorte qu’elle ne relève pas de la compétence exclusive du syndic, et d’autre part, est indépendante de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, ne saurait être considérée comme étant une conséquence directe et indissociable d’une telle procédure ».

Reste à savoir si la solution serait identique dans l’hypothèse d’une procédure d’insolvabilité principale ouverte en France, une telle action relevant de la compétence exclusive du liquidateur judiciaire désigné.

A rapprocher : CJUE, 4 septembre 2014, aff. C-157/13

VOIR AUSSI

Le constat de la résiliation de plein droit d’un bail en liquidation judiciaire

Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563

- Vu : 778

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, et ce en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur n’a pas à appliquer la procédure prévue aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce, prévoyant la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

> Lire la suite

La tierce opposition du créancier contre le jugement d’ouverture d’une sauvegarde

CA Versailles, 12 juin 2018, n°18/02231

- Vu : 2404

Les créanciers d’un débiteur, placé en procédure de sauvegarde, ne peuvent former une tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture que s’ils démontrent qu’ils ont des moyens propres ou que le jugement a été rendu en fraude de leur droit. Aucun de ces éléments n’est caractérisé dès lors qu’il est démontré que le débiteur connaissait antérieurement des difficultés financières et que la procédure s’applique à l’ensemble des créanciers.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 12004
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 9329
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 9099
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 5508
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©