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Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif

Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-18.450

La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise dans le calcul du passif exigible pour déterminer l’état de cessation des paiements de débiteur.



Un bailleur commercial obtient par ordonnance de référé la condamnation de son locataire au paiement d’une provision au titre de loyers échus et impayés. Quelques mois plus tard, le tribunal prononce la liquidation judiciaire du locataire.

A la suite d’une assignation en report, la date de cessation des paiements est fixée au jour de l’exigibilité de la provision ordonnée par la décision de référé. Le bailleur forme alors tierce opposition contre le jugement de report, motif pris notamment que la provision ne pouvait être prise en compte dans la détermination du passif exigible.

La difficulté était alors de savoir si pour déterminer l’état de cessation des paiements, la créance résultant de la condamnation au paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, devait être comprise dans le calcul du passif exigible.

Fort logiquement, la Cour de cassation y répond favorablement. Pour déterminer le montant du passif exigible, il faut prendre en compte les créances certaines et exigibles. En l’espèce, la provision était exigible à compter de la signification de l’ordonnance ; cette dette était en outre certaine, l’ordonnance ayant été confirmée en appel.

A rapprocher : Cass. com., 25 novembre 2008, n°07-20.972 ; Cass. com., 16 mars 2010, n°09-12.539

VOIR AUSSI

Précision sur le délai d’établissement définitif des créances déclarées par les organismes de sécurité sociale

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-15.784

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Conformément à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce, le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées.

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Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854

- Vu : 1117
L'article L.624-2 du Code de commerce, qui prévoit que le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée. > Lire la suite


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