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Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif

Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-18.450

La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise dans le calcul du passif exigible pour déterminer l’état de cessation des paiements de débiteur.



Un bailleur commercial obtient par ordonnance de référé la condamnation de son locataire au paiement d’une provision au titre de loyers échus et impayés. Quelques mois plus tard, le tribunal prononce la liquidation judiciaire du locataire.

A la suite d’une assignation en report, la date de cessation des paiements est fixée au jour de l’exigibilité de la provision ordonnée par la décision de référé. Le bailleur forme alors tierce opposition contre le jugement de report, motif pris notamment que la provision ne pouvait être prise en compte dans la détermination du passif exigible.

La difficulté était alors de savoir si pour déterminer l’état de cessation des paiements, la créance résultant de la condamnation au paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, devait être comprise dans le calcul du passif exigible.

Fort logiquement, la Cour de cassation y répond favorablement. Pour déterminer le montant du passif exigible, il faut prendre en compte les créances certaines et exigibles. En l’espèce, la provision était exigible à compter de la signification de l’ordonnance ; cette dette était en outre certaine, l’ordonnance ayant été confirmée en appel.

A rapprocher : Cass. com., 25 novembre 2008, n°07-20.972 ; Cass. com., 16 mars 2010, n°09-12.539

VOIR AUSSI

Le livre foncier : référence du mandataire judiciaire pour l’avertissement d’un créancier titulaire d’une sûreté immobilière publiée

Cass. com., 17 avril 2019, n°17-27.058

En cas de fusion, s’il apparaît, au regard du livre foncier, qu’une sûreté hypothécaire est inscrite au bénéfice de la société absorbée, le liquidateur judiciaire n’a pas à délivrer à la société absorbante, l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée. La société absorbante ne pourra se prévaloir du défaut de notification de l’avertissement personnel pour solliciter un relevé de forclusion. Le liquidateur judiciaire n’est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier.

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Champ d’application de l’article L.650-1 du code de commerce

Cass. com., 19 septembre 2018, n°17-12.596

- Vu : 942

L’article L.650-1 du code de commerce, limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, ne distingue pas selon que le créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur soumis à la procédure collective.

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