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Accueil >Créanciers
 

Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif

Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-18.450

La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise dans le calcul du passif exigible pour déterminer l’état de cessation des paiements de débiteur.



Un bailleur commercial obtient par ordonnance de référé la condamnation de son locataire au paiement d’une provision au titre de loyers échus et impayés. Quelques mois plus tard, le tribunal prononce la liquidation judiciaire du locataire.

A la suite d’une assignation en report, la date de cessation des paiements est fixée au jour de l’exigibilité de la provision ordonnée par la décision de référé. Le bailleur forme alors tierce opposition contre le jugement de report, motif pris notamment que la provision ne pouvait être prise en compte dans la détermination du passif exigible.

La difficulté était alors de savoir si pour déterminer l’état de cessation des paiements, la créance résultant de la condamnation au paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, devait être comprise dans le calcul du passif exigible.

Fort logiquement, la Cour de cassation y répond favorablement. Pour déterminer le montant du passif exigible, il faut prendre en compte les créances certaines et exigibles. En l’espèce, la provision était exigible à compter de la signification de l’ordonnance ; cette dette était en outre certaine, l’ordonnance ayant été confirmée en appel.

A rapprocher : Cass. com., 25 novembre 2008, n°07-20.972 ; Cass. com., 16 mars 2010, n°09-12.539

VOIR AUSSI

Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances

Cass. com., 28 mars 2018, n°17-10.600

- Vu : 437

Il n’incombe pas au débiteur d’établir qu’il n’a pas été convoqué pour participer à la vérification des créances. Cette preuve négative ne pouvant être rapportée. Le débiteur peut donc interjeter appel de l’état des créances sans avoir à rapporter cette preuve.

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Conditions de la tierce opposition du créancier au jugement de liquidation judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.690

- Vu : 2356

N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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