webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Créanciers
 

Caution personne morale et plan sauvegarde de l’emprunteur

Cass. com., 30 janvier 2019, n°16-18.468

La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée conformément au terme convenu dans son engagement, et ce jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.



La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) a consenti un prêt à une association, garantie par une caution bancaire. Une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de l’association et un plan de sauvegarde a été adopté. Après qu’un premier dividende ait été versé à la CDC, cette dernière assigne la banque caution en paiement des échéances du prêt exigibles. La caution bancaire s’y oppose en se prévalant des paiements effectués par le débiteur en exécution du plan de sauvegarde.

La Cour d’appel, pour rejeter la demande de la CDC, a jugé que s’il n’était pas contesté par les parties que la caution personne morale ne pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, le cumul du paiement des échéances par la caution et de celui des dividendes du plan de sauvegarde, conduirait à un remboursement anticipé du prêt, ce qui excèderait les obligations des coobligés.

L’arrêt de la Cour d’appel est cassé. Au double visa des articles L.626-11 alinéa 2 du code de commerce et 2288 du code civil, la Cour de cassation retient : « la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; qu’il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan ».

La solution retenue par la Cour de cassation se justifie.

En effet, en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut agir contre la caution personne morale, afin d’obtenir le paiement des échéances échues prévues au contrat, et ce conformément à l’article 2288 du code civil qui dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

Partant, en présence d’une caution personne morale, dans l’hypothèse d’un plan de sauvegarde, le droit commun doit s’appliquer. Autrement dit, la caution personne morale est tenue de régler les échéances impayées du prêt, en déduisant les sommes reçues par le créancier au titre du plan de sauvegarde, et ce peu important que le cumul entre les dividendes et les échéances du prêt conduit à un paiement anticipé du prêt par rapport à son terme contractuel.

A rapprocher : L.626-11 alinéa 2 du code de commerce ; Article 2288 du code civil

VOIR AUSSI

La clause de nantissement de compte bancaire à l’épreuve des procédures collectives

Cass. com., 22 janvier 2020, n°18-21.647

- Vu : 75

La clause qui permet à un prêteur de retenir les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, et ce sans qu’aucune créance ne soit devenue exigible, s’analyse comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contradiction avec les dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce.

> Lire la suite

Déclaration de créance postérieure à l’ouverture d’une seconde procédure de redressement judiciaire

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-15.390

- Vu : 2152

La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 11041
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 8876
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 8593
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 5267
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©