webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Créanciers
 

Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse

Cass. com., 21 novembre 2018, n°17-18.978

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée. Si tel est le cas, il doit obligatoirement sursoir à statuer.

En l’espèce, par un contrat de crédit-bail en date du 10 avril 2000, un crédit-bailleur a donné du matériel en location à une société. Le même jour, le gérant de la société s’est rendu caution solidaire de celle-ci en garantie du paiement des sommes dues au crédit-bailleur.

Par un jugement du 7 octobre 2015, le gérant de la société a été placé en liquidation judiciaire. Le crédit-bailleur a déclaré sa créance, qui a été contestée. Le juge-commissaire ayant admis la créance, le dirigeant et le liquidateur ont interjeté appel de l’ordonnance en soulevant la nullité du cautionnement et sa disproportion et en demandant l’allocation de dommages-intérêts.

Par un arrêt du 3 avril 2017, la Cour d’appel de Bordeaux a déclaré irrecevables les demandes et a confirmé l’ordonnance d’admission aux motifs que le juge-commissaire n’est pas compétent pour statuer sur la validité du contrat ayant donné naissance à la créance, ni sur l’opposabilité d’un cautionnement, ni sur une demande de dommages-intérêts formée par le débiteur contre le créancier, ni sur la responsabilité encourue par ce dernier dans l’exécution du contrat fondant la déclaration de créance.

Par un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des dispositions de l’article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, dans les termes suivants : « Qu’en statuant ainsi, sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, alors que, si tel avait été le cas, elle devait surseoir à statuer sur l’admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l’inverse, si la contestation n’était pas sérieuse ou sans influence sur l’admission, elle devait l’écarter et admettre la créance déclarée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

L’absence de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse du débiteur est une création prétorienne consacrée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et codifiée aux dispositions de l’article L. 624-2 du code de commerce : « En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. »

Par deux arrêts en date du 27 septembre 2017 et du 15 novembre 2017 (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-18.144, Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.414), la Cour de cassation avait précisé que le juge-commissaire, qui est saisi d’une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel et étant susceptible d’avoir une incidence sur l’existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, est tenu de surseoir à statuer sur l’admission de celle-ci, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

Ainsi, si la contestation soulevée (par le débiteur ou le mandataire de justice) présente un caractère sérieux et est susceptible d’avoir une incidence, sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, le juge-commissaire, et la Cour d’appel statuant sur recours à l’encontre de l’ordonnance rendue par ce dernier, ne peuvent prononcer l’admission éventuelle de la créance déclarée qu’après que le juge compétent ait statué sur la contestation soulevée.

Par la présence décision, la Cour de cassation confirme donc sa jurisprudence récente qui est désormais bien établie.

A rapprocher : L.624-2 du code de commerce ; Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-18.144 ; Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.414

VOIR AUSSI

Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir

Cass. com., 7 novembre 2018, n°17-22.194

- Vu : 256

Dans le cas où le montant d’une créance d’intérêts à échoir peut être calculé au jour de la déclaration de la créance, le juge-commissaire et, à sa suite, la Cour d’appel n’ont pas, dans leur décision d’admission, ni à en préciser les modalités de calcul, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’évènements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.

> Lire la suite

Recours du débiteur contre une décision fixant la créance après reprise de l’instance

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-21.701

- Vu : 420

Lorsqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours, le débiteur a le droit d’exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, un recours contre la décision fixant la créance après reprise de l’instance.

> Lire la suite


Les plus vus...
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 5301
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 5017
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 4672
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 3268
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©