webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
 

Irrecevabilité d’une action en extension pour confusion des patrimoines après adoption d’un plan de cession partielle

Cass. com., 5 décembre 2018, F-P+B+I, n°17-25.664

L’action en extension pour confusion des patrimoines est irrecevable après adoption d’un plan de cession partielle des actifs du débiteur.



En l’espèce, une société, dont les associés étaient également associés au sein de trois sociétés civiles immobilières dans lesquelles elle détenait des parts, a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 4 août 2015.

Par jugement du 8 octobre 2015, devenu irrévocable, le Tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession partielle d'actifs de la société débitrice et a converti la procédure en liquidation judiciaire. Dans ce contexte, le liquidateur judiciaire a assigné les sociétés civiles immobilières susvisées aux fins d’extension de la procédure de liquidation judiciaire à ces sociétés civiles pour confusion de leurs patrimoines.

Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’appel de Lyon a déclaré irrecevable l’action en extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard des trois sociétés civiles immobilières aux motifs que le plan de cession partielle de l'entreprise fait obstacle à l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers pour confusion des patrimoines.

Le liquidateur judiciaire a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 5 décembre 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes :

« Mais attendu qu'un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur ; qu'ayant constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Moncey textiles, un jugement irrévocable du 8 octobre 2015 avait adopté un plan de cession partielle des actifs de la débitrice et mis celle-ci en liquidation judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la procédure collective de la société Moncey textiles ne pouvait plus être étendue aux SCI en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé. »

Par cet arrêt, la Cour de cassation affine les limites temporelles de l’action en extension de procédure fondée sur la confusion des patrimoines. Sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, la Cour de cassation avait déjà décidé que l’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise faisait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur (Cass. com., 22 octobre 1996, n°95-13.024 ; Cass. com., 28 novembre 2000, n°97-12.265). Elle a confirmé cette solution postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (Cass. com., 5 avril 2016, n°14-19.869, Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.670). L’adoption d’un plan de redressement fait obstacle à l’extension de la procédure à un tiers (Cass. com., 22 octobre 1996, n°95-13.024 ; Cass. com., 28 novembre 2000, n°97-12.265). En sens inverse, la solution reste identique, puisqu’il a été également jugé que l’assignation en extension ne pouvait intervenir après adoption d’un plan de redressement contre la personne morale cible de l’extension (Cass. com., 4 janvier 2000, n°97-11.712 ; Cass. com., 5 février 2002, n°98-17.846).

Par la présente décision, la Cour de cassation précise que le plan de cession partielle fait également obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

Cette solution est à approuver dans la mesure où elle est motivée par des raisons de sécurité juridique. Il s’agit ainsi d’éviter les effets perturbateurs sur l’exécution du plan.

A rapprocher :  Cass. com., 22 octobre 1996, n°95-13.024 ; Cass. com., 28 novembre 2000, n°97-12.265 ; Cass. com., 5 avril 2016, n°14-19.869 ; Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.670 ; Cass. com., 4 janvier 2000, n°97-11.712 ; Cass. com., 5 février 2002, n°98-17.846

VOIR AUSSI

L’appréciation des conséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne relève pas de la compétence du tribunal de la procédure

Cass. com., 3 avril 2019, n°18-10.469

- Vu : 672

Le juge de droit commun est compétent pour connaître de l’action d’une banque en remboursement du solde du prêt consenti au débiteur après l’ouverture de sa liquidation judiciaire...

> Lire la suite

Le rejet motivé de la proposition par le Ministère public d’un mandataire judiciaire

CA Paris, 7 mai 2019, n°18/28779

- Vu : 603

Conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du Code de commerce, le Ministère public est fondé à proposer la désignation d’un mandataire judiciaire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective. Le rejet d’une telle proposition, par la juridiction, doit nécessairement être motivé sous peine de voir désigner le mandataire judiciaire initialement proposé.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 7987
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 6950
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 6763
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 4251
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©