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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Incompétence du conseil de prud’hommes en cas de mise en cause par les salariés de la responsabilité extracontractuelle de la société mère

Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-25.873

L’action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d’une société en liquidation judiciaire à l’encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud’hommes en l’absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés, et qu’il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.



Plusieurs salariés licenciés pour motifs économiques à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur avaient intenté une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de la société-mère en raison des fautes imputables à cette dernière, et qu’ils jugeaient à l’origine de la déconfiture de la société filiale employeur et à la disparition subséquente des emplois.

Approuvant les juges du fond, la Cour de cassation jugea la demande des salariés irrecevable en raison de l’incompétence du conseil de prud’hommes, il n’existait en effet « aucun contrat de travail entre les salariés et la société […] » et il n’était « pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi ».

En outre, l’action n’étant pas née de la liquidation judiciaire de la société employeur, elle ne relève pas non plus du Tribunal de la procédure collective.

Seul le Tribunal de grande instance était par conséquent compétent pour connaitre de l’action en responsabilité des salariés à l’encontre de la société-mère.

A rapprocher : Article L.1411-1 du code du travail ; Article 1382 devenu 1240 du code civil

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Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-23250, F-D

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