webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Social
 

Incompétence du conseil de prud’hommes en cas de mise en cause par les salariés de la responsabilité extracontractuelle de la société mère

Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-25.873

L’action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d’une société en liquidation judiciaire à l’encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud’hommes en l’absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés, et qu’il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.



Plusieurs salariés licenciés pour motifs économiques à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur avaient intenté une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de la société-mère en raison des fautes imputables à cette dernière, et qu’ils jugeaient à l’origine de la déconfiture de la société filiale employeur et à la disparition subséquente des emplois.

Approuvant les juges du fond, la Cour de cassation jugea la demande des salariés irrecevable en raison de l’incompétence du conseil de prud’hommes, il n’existait en effet « aucun contrat de travail entre les salariés et la société […] » et il n’était « pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi ».

En outre, l’action n’étant pas née de la liquidation judiciaire de la société employeur, elle ne relève pas non plus du Tribunal de la procédure collective.

Seul le Tribunal de grande instance était par conséquent compétent pour connaitre de l’action en responsabilité des salariés à l’encontre de la société-mère.

A rapprocher : Article L.1411-1 du code du travail ; Article 1382 devenu 1240 du code civil

VOIR AUSSI

Information du liquidateur et protection du salarié

Cass. soc., 1er juin 2017, n°16-22.221

- Vu : 623

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

> Lire la suite

L’impossibilité de neutraliser les critères d’ordre des licenciements dans le cadre d’un PSE

CE, 1er février 2017, n°387886

- Vu : 674

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), lorsqu’il est établi par l’employeur, ne saurait omettre un des critères légaux d’ordre des licenciements ou interdire sa pondération de telle sorte que ce critère ne pourrait être effectivement pris en compte.

> Lire la suite


Les plus vus...
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 5642
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 5424
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 5323
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 3418
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©