webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
 

Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 24 mai 2018 n°16-27.296

Le rapport prévu à l’article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l’administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l’article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. 

Ce qu’il faut retenir : Le rapport prévu à l’article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l’administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l’article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. N’étant pas valablement saisi par l’administrateur judiciaire, le Tribunal doit par conséquent respecter les modalités procédurales de la saisine d’office.

Pour approfondir : Aux termes de l’article L.631-15 du Code de commerce, le Tribunal peut à tout moment de la période d’observation du redressement judiciaire prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Le Tribunal est saisi par requête du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur ou du ministère public. Le Tribunal peut également se saisir d’office. Le Président du Tribunal fait alors convoquer le débiteur par acte d’huissier de justice, auquel doit être joint une note aux termes de laquelle il expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office (C. com., art. R.631-3 dans sa version antérieure à l’ordonnance du 30 juin 2014).

En l’espèce, le Tribunal n’ayant pas respecté les modalités relatives à la convocation du débiteur en matière de saisine d’office, ce dernier a interjeté appel de la décision.

La Cour d’appel avait rejeté la demande du débiteur, considérant que le Tribunal avait été saisi par l’administrateur judiciaire, qui avait aux termes de son rapport sur le déroulement de la période d’observation du redressement judiciaire, préconisé le prononcé de la liquidation judiciaire. La Cour de cassation ne pouvait que censurer la décision des juges du fond : « qu’en statuant ainsi, alors que la mention évoquant la liquidation faite par l’administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation, de sorte que le tribunal s’était saisi d’office sans respecter les formes prévues par l’article R. 631-3 du code de commerce, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

A rapprocher :  Article R.621-20 du Code de commerce ; Article L.631-15 du Code de commerce

VOIR AUSSI

[Infographie] Délais de procédure Covid-19

A jour de la Loi du 14 novembre n°2020-1379, des ordonnances du 18 novembre n°2020-1400 et du 25 novembre n°2020-1441 et 1443 et de la Loi ASAP du 7 décembre n°2020-1525

- Vu : 604

Infographie à jour de la loi ASAP reprenant les principaux dispositifs en vigueur et leur durée dans le temps pour tenter de s’y retrouver.

> Lire la suite

Entreprises en difficultés : quelle procédure ? Dans quel cas ? Qui fait quoi ?

Replay webinar organisé par la CCI Nantes St-Nazaire

- Vu : 697

Les dispositifs d'accompagnement aux difficultés d'entreprises, le rôle des mandataires... Comprenez précisément les principales différences entre les procédures !

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 17087
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 13106
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 12789
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
4 janvier 2018 - Vu : 7305
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©