webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
 

Pouvoir du mandataire de former un recours après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-11.513

Si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3 du Code de commerce tendant à la poursuite des instances en cours et la répartition, le cas échéant, des sommes perçues à l'issue de celles-ci.



Ce qu’il faut retenir : Si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3 du Code de commerce tendant à la poursuite des instances en cours et la répartition, le cas échéant, des sommes perçues à l'issue de celles-ci.

Pour approfondir : En l’espèce, par jugement du 20 juillet 2000, une personne physique, associée d’une société civile immobilière (SCI), a été placée en liquidation judiciaire. Un jugement du 10 janvier 2014 a résolu le plan de sauvegarde de la SCI et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de celle-ci. Le liquidateur judiciaire de l’associé de la SCI a déclaré au passif de la SCI une créance correspondant au solde du compte courant de cet associé, laquelle créance a été contestée.

Un jugement du 16 mars 2015 a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de l’associé de la SCI, mis fin à la mission du liquidateur judiciaire et désigné ce dernier, en application des dispositions de l'article L.643-9 al. 3 du Code de commerce, en qualité de mandataire avec pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues conformément à l’état des créances.

Par ordonnance du 2 juin 2015 rendue par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SCI, la créance en compte courant de l’associé de la SCI a été admise. Par un jugement du 4 septembre 2015, le plan de redressement de la SCI, prévoyant le remboursement de la créance de l’associée de la SCI à concurrence de 50 % sur une durée de dix ans, a été arrêté. Le créancier a été réputé, par son silence, avoir consenti à l'abandon du surplus. Le mandataire désigné a formé tierce opposition au jugement arrêtant le plan de la SCI en faisant valoir qu'il s'était opposé à l'abandon de créance proposé.

Par un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour d’appel de Rennes a déclaré recevable la tierce opposition du mandataire, a rétracté en conséquence le jugement du 4 septembre 2015 arrêtant le plan de redressement de la SCI et renvoyé les parties devant le Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc afin qu'il soit de nouveau statué sur l'issue du redressement judiciaire de la SCI.

La SCI et le commissaire à l’exécution du plan de cette société forment un pourvoi en cassation contre cette décision. Ils soutiennent que le jugement du 16 mars 2015, ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de l’associé de la société civile, a désigné le liquidateur judiciaire en qualité de mandataire avec pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues conformément à l'état des créances, et non avec une mission générale de suivi de l'exécution des décisions de justice.

Par un arrêt du 24 mai 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation rejette le moyen au motif que : « l'arrêt , qui n'a pas dit que (le mandataire) avait une mission générale de suivi de l'exécution des décisions de justice, a exactement retenu, sans dénaturer le jugement du 16 mars 2015 désignant le mandataire, que ce dernier, chargé de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues, devait, pour y parvenir, suivre l'exécution de la décision rendue à l'issue de l'instance relative à l'admission de la créance de (l’associée de la SCI au passif de cette dernière). »

La Cour indique que si la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, ce dernier, en cas de désignation d'un mandataire en application de l'article L.643-9 al. 3 du Code de commerce, ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire, ni sur leur produit éventuel, qui constitue le gage des créanciers de la liquidation judiciaire. Par conséquent, le mandataire avait seul le pouvoir de prendre position sur les modalités de règlement de la créance de compte courant, dans le cadre de la consultation des créanciers, préalable à l'adoption du plan de redressement de la SCI.

Depuis l‘ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014, l’article L.643-9 du Code de commerce prévoit en son alinéa 3ème que : « Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif ».

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures en cours à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance (1er juillet 2014).

Deux points sont à retenir de cet arrêt. Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, même pour insuffisance d’actif, met fin au dessaisissement du débiteur (Cass. com., 17 octobre 2000, n°98-10.955 ; Cass. civ. 2ème, 17 octobre 2002, n°01-13.553).

Toutefois, la Cour de cassation apporte un tempérament en précisant que les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3 du Code de commerce tendant à la poursuite des instances en cours et à la répartition, le cas échéant, des sommes perçues à l'issue de celles-ci.

A rapprocher : L.643-9 al. 3 du Code de commerce ; Cass. com., 17 octobre 2000, n°98-10.955 ; Cass. civ. 2ème, 17 octobre 2002, n°01-13.553

VOIR AUSSI

Conflit entre le Règlement Bruxelles 1 et le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité

CJUE, 6 février 2019, aff. C-535/17

- Vu : 121

Une action en responsabilité à l’encontre d’un tiers, exercée par le syndic d’une procédure d’insolvabilité principale ouverte en application du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000, est soumise au Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 en ce qu’elle trouve son fondement dans les règles communes de droit civil et commercial et non dans les règles dérogatoires spécifiques de la procédure d’insolvabilité.

> Lire la suite

Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte

CA Bordeaux, 10 janvier 2018, n°17/01837

- Vu : 1364

Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l'application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée de la mission du liquidateur judiciaire.

> Lire la suite


Les plus vus...
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 5642
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 5424
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 5323
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 3418
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©