L’opposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée

Cass. com., 14 mars 2018, n°16-27.302

Le liquidateur n’a pas qualité à agir, au nom de débiteur dessaisi, en partage et licitation d’une indivision au sens de l’article 815 du Code civil dès lors que le bien indivis fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité avant l’ouverture de la procédure collective.

Ce qu’il faut retenir : Le liquidateur n’a pas qualité à agir, au nom de débiteur dessaisi, en partage et licitation d’une indivision au sens de l’article 815 du Code civil dès lors que le bien indivis fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité avant l’ouverture de la procédure collective.

Pour approfondir : En l’espèce, un époux, propriétaire indivis, avec son épouse, d’un bien déclaré insaisissable par acte notarié a bénéficié consécutivement d’une procédure de redressement judiciaire puis d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le liquidateur, dans la perspective d’augmenter le gage commun des créanciers, a assigné l’épouse du débiteur en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble.

Les juges du fond ont fait droit à sa demande en indiquant que le liquidateur disposait de la qualité à agir en partage de l’indivision en raison du dessaisissement de plein droit du débiteur en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et que la déclaration d’insaisissabilité ne pouvait constituer un obstacle à cette action.

La Haute juridiction a dû se prononcer sur la question de savoir si la déclaration notariée d’insaisissabilité, antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, pouvait faire échec à l’action en licitation de l’indivision exercée par le liquidateur.

Par cet arrêt publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu’une déclaration notariée d’insaisissabilité, régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, protège les droits indivis du débiteur du champ de la procédure collective et ce malgré le dessaisissement de l’article L.641-9 du Code de commerce. Ainsi, le liquidateur n’avait pas qualité à agir en partage et licitation de l’indivision au sens de l’article 815 du Code civil. 

Cette position s’inscrit dans la droite ligne jurisprudentielle menée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, notamment aux termes d’un arrêt en date du 28 juin 2011 (Cass. com., 28 juin 2011, n°10-15.482).

Par ailleurs, la Cour prend soin de préciser qu’en l’espèce, la déclaration notariée d’insaisissabilité est « régulièrement publiée » puisque depuis un arrêt du 2 juin 2015 (Cass. com. 2 juin 2015, n°13-24.714) « le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l’appui d’une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers ».

A rapprocher : Articles L.641-9 et L.526-1 du Code de commerce ; article 815 du Code civil ; Cass. com., 28 juin 2011, n°10-15.482 ; Cass. com., 2 juin 2015, n°13-24.714

Sommaire

Autres articles

some
Responsabilité pour insuffisance d’actif – Faute de gestion ou simple négligence
Cass. com., 13 avril 2022, n°20-20.137 Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. La rupture brutale des…
some
Qualité d’associé de GAEC ou d’une SCI : procédure collective ou surendettement des particuliers ?
Cass. com., 16 décembre 2021, n°20-16.485 et 20-18.344 La seule qualité d’associé d’un GAEC ou d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du…
some
Indivisibilité de la procédure de vérification des créances, droits propres du débiteur et notification à l’adresse personnelle de son représentant légal
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 9, 20 janvier 2022, n°21/09000 La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge…
some
Précisions sur la caractérisation de l’omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements
Cass. com., 12 janvier 2022, n°20-21.427 Une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée à l’égard d’un dirigeant alors même que celui-ci n’avait pas une connaissance effective de l’état de cessation des paiements de sa société à la date fixée…
some
L’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité subsiste à la cessation de l’activité professionnelle
Les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints. Par conséquence, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnel
Absence d’autorité de la chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
Par un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements, ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande…