webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Créanciers
 

La déclaration de créance et l’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’a pas été arrêté

Cass. com., 28 février 2018, n°16-24.867

Si le créancier n’a pas l’obligation légale de distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, le juge commissaire peut admettre la créance d’intérêts de manière distincte, et peut substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.



Ce qu’il faut retenir : Si le créancier n’a pas l’obligation légale de distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, le juge commissaire peut admettre la créance d’intérêts de manière distincte, et peut substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

Pour approfondir : En l’espèce, une société a été placée en redressement judiciaire en avril 2014. Une banque a déclaré sa créance au passif de ladite société, au titre d’un prêt, pour un montant total non échu de 298 242 euros, en y intégrant les cotisations d’assurance décès-invalidité et les intérêts au taux contractuel de 3,65 % par an à titre privilégié.

Par ordonnance en date du 11 février 2015, le juge commissaire a admis la créance de la Banque à hauteur de 262 079,43 euros à titre nanti, correspondant au capital de la dette non échue, outre les intérêts au taux de 3,65 %. Mais il a rejeté la demande d’admission de la somme correspondant aux intérêts conventionnels à échoir. Le créancier a interjeté appel de cette ordonnance.

La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 12 avril 2016, n’a pas suivi l’argumentation du créancier et a confirmé l’ordonnance rendue par le juge commissaire. La Cour d'appel a considéré que les intérêts naissant de la mise à disposition dans le futur de la somme prêtée, ne pouvaient figurer sur l'état du passif au jour du jugement déclaratif. Dès lors, pour la Cour d'appel, le juge-commissaire avait fait une correcte application des dispositions légales et réglementaires et évité que les intérêts « ne soient admis deux fois ».

La banque a formé un pourvoi, soutenant à nouveau qu’en statuant ainsi, quand le montant des intérêts à échoir dont elle était créancière avait pu être calculé au jour du jugement d'ouverture, selon décompte joint à la déclaration de créance, de sorte que ces intérêts devaient être admis au passif pour leur montant déclaré, la Cour d'appel aurait violé les articles L.622-25 et R.622-23 du Code de commerce.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du créancier dans son arrêt du 28 février 2018.

La Haute juridiction énonce ainsi que : « si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt ».

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser sa décision de 2015 (Cass. com., 5 mai 2015, n°14-13.213) selon laquelle : « aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital à échoir ».

A rapprocher : Article L.622-24 du Code de commerce ; Article L.622-25 du Code de commerce ; Article R.622-23 du Code de commerce ; Cass. com., 5 mai 2015, n°14-13.213

VOIR AUSSI

Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif

Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-18.450

- Vu : 362

La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise dans le calcul du passif exigible pour déterminer l’état de cessation des paiements de débiteur.

> Lire la suite

Champ d’application de l’article L.650-1 du code de commerce

Cass. com., 19 septembre 2018, n°17-12.596

- Vu : 1029

L’article L.650-1 du code de commerce, limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, ne distingue pas selon que le créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur soumis à la procédure collective.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 7558
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 6751
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 6539
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 4076
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©