webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Créanciers
 

Conditions de la tierce opposition du créancier au jugement de liquidation judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.690

N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.



Ce qu’il faut retenir : N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le créancier doit ainsi invoquer des moyens qui lui sont propres ou caractériser la fraude au jugement.

Pour approfondir : Cet arrêt est l’occasion pour la Haute juridiction de rappeler les conditions dans lesquelles le créancier est recevable à former tierce opposition à un jugement d’ouverture. Aux termes de l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile : « les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ».

Le créancier étant considéré comme ayant été représenté, la recevabilité de sa tierce opposition est subordonnée, outre à un intérêt à agir, à l’existence de moyens propres ou d’une fraude ; le principe est constant (Cass. com., 26 janvier 2016, 14-11.298 et n°14-13.690 pour une tierce opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement d’adoption du plan de sauvegarde).

En l’espèce, se plaçant sur le terrain de la fraude, un créancier avait formé tierce opposition au jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire considérant que l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement de son débiteur avaient été intentionnellement organisés en fraude de ses droits.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le créancier, la position des juges du fond étant conforme à la jurisprudence établie en la matière. Relevant, en effet, par « motifs adoptés » l’existence d’une exploitation déficitaire, l’état de cessation des paiements et l’impossibilité pour le débiteur d’exercer une autre activité que celle qui lui avait été dévolue par le créancier lui-même, la Cour d’appel a jugé à bon droit que les conditions du prononcé de la liquidation judiciaire – exclusive de toute notion de fraude –  étaient remplies et s’imposaient au juge qui ne pouvait les écarter « en raison des mobiles du débiteur de sauvegarde ou de l’administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements ».

La solution est classique.

En effet, dès lors que le débiteur remplit les conditions d’ouverture de la procédure collective, celle-ci ne peut lui être refusée et la motivation du débiteur est parfaitement indifférente. Cette solution a été rappelée dans le célèbre arrêt Cœur Défense (Cass. com., 8 mars 2011, n°10-13.988, 10-13.989 et 10.13.990).

A rapprocher : Art. 583 du Code de procédure civile ; Cass. com., 26 janvier 2016, n°14-11.298 et n°14-13.690 ; Cass. com., 8 mars 2011, n°10-13.988, 10-13.989 et 10.13.990

VOIR AUSSI

Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-18.938

- Vu : 1377

Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt.

> Lire la suite

Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-18.144

- Vu : 2194

Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance.

> Lire la suite


Les plus vus...
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 5675
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 5461
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 5399
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 3435
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©