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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Actualités - France - Entreprises en difficulté

France – Entreprises en difficultés – Et si la reprise était définitivement là ?

Confirmant les chiffres du 1er Trimestre 2017 (pour la première fois depuis 2008 15.667 défaillances - moins de 16.000 chiffre référence – à comparer à 16.309 en 20166), le nombre de défaillances d'entreprises (12.925 défaillances) a baissé de près de 8 % au 2ème Trimestre 2017, à un niveau le plus bas enregistré depuis 20 ans.

ALTARES, qui donne les chiffres avec fiabilité depuis de nombreuses années, souligne que la situation est inégalée depuis 1997 mais aussi que les indicateurs de référence sont positifs sur beaucoup de secteurs avec des tailles d’entreprise très variées. Les TPE et PME profitent de cette situation.

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Le paiement au comptant des prestations fournies dans le cadre de la période d’observation demeure le principe

Cass. com., 20 septembre 2017, n°14-17.225

- Vu : 1012

Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante pour s’acquitter du paiement de ses fournisseurs à la suite du jugement d’ouverture de la procédure.

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Nullité d’une vente immobilière et compétence du tribunal de la procédure collective

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-23.973

- Vu : 1717

Le Tribunal de la procédure collective est compétent pour connaître de l’action en nullité d’une vente immobilière fondée sur les articles 1591 du Code civil et L. 632-1, I, 2°, du Code de commerce.

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