webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
 

Opposabilité à la procédure collective du nantissement du matériel et de l’outillage

Cass. com., 17 mai 2017, n°15-23.413

Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit, en application de l'article L. 142-3, alinéa 2, du Code de commerce, être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du lieu d'exploitation du matériel.



Ce qu’il faut retenir : Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit, en application de l'article L. 142-3, alinéa 2, du Code de commerce, être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du lieu d'exploitation du matériel.

Pour approfondir : En l’espèce, une banque a saisi le juge-commissaire à la procédure d'une société en liquidation judiciaire d'une demande d'attribution judiciaire de biens faisant l'objet d'un nantissement du matériel et de l'outillage dont cette société était propriétaire. Cette dernière avait donné en location le matériel et l’outillage à une autre société qui faisait l'objet de cession. Le tribunal de commerce a rejeté la demande d’attribution judiciaire des biens nantis présentée par la banque.

La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance ne faisant pas droit à la demande de la banque. La banque a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en  rappelant tout d’abord les termes l'article L. 142-3, alinéa 2 du Code de commerce qui prévoit que le privilège résultant du contrat de nantissement s’établit par le seul fait de l’inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Ainsi, pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du lieu d'exploitation du matériel. En l’espèce, la Cour de cassation considère que c’est le cas de l'inscription sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est exploité le fonds de commerce de la société propriétaire du matériel nanti, peu important que son siège social ait été déplacé ailleurs et peu important que le matériel ait été maintenu, depuis la constitution du nantissement, dans les locaux de la société locataire qui ne constituait pas une succursale de la propriétaire du matériel mais une société distincte de celle-ci.  

Dès lors, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a retenu que ce n’est pas le lieu d’exploitation du matériel qui commandait le lieu d’inscription du nantissement mais le lieu d’exploitation du fonds de commerce de la société débitrice.

A rapprocher : Cass. com., 13 novembre 2003, n°01-01.726

VOIR AUSSI

Focus sur les apports immédiats de la Loi PACTE au droit des entreprises en difficulté

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

- Vu : 832

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. En permettant de transposer par voie d’ordonnance la future directive européenne « insolvabilité » et de réformer par cette même voie, le droit des sûretés, cette nouvelle loi ouvre la porte à une réforme profonde du droit des entreprises en difficulté. Pour autant, elle propose également des modifications immédiates de la matière.

> Lire la suite

Le paiement au comptant des prestations fournies dans le cadre de la période d’observation demeure le principe

Cass. com., 20 septembre 2017, n°14-17.225

- Vu : 1398

Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante pour s’acquitter du paiement de ses fournisseurs à la suite du jugement d’ouverture de la procédure.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 7118
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 6523
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 6293
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 3905
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©