webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
 

Jugement interprétatif et voies de recours

Cass. com., 1er septembre 2016, pourvoi n°15-23.349

L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.

Ce qu’il faut retenir : Le jugement interprétatif étant soumis, en matière de voies de recours, aux mêmes règles que le jugement interprété, l’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.

Pour approfondir : Un Tribunal de grande instance statuant en matière commerciale avait arrêté le plan de cession d’une société bénéficiant d’une procédure de redressement judiciaire, en prévoyant une clause d’inaliénabilité des biens cédés. Cette clause a ensuite été partiellement levée par jugement d’un Tribunal de commerce. Sur requête du Procureur de la République, le Tribunal de commerce a interprété le jugement rendu. Le cessionnaire a interjeté appel de ce jugement interprétatif.

Le Livre VI du Code de commerce limite les voies de recours en matière de décisions rendues au cours de la procédure collective. L’article L. 661-6 IV du Code de commerce dispose ainsi que le jugement modifiant le plan de cession n’est susceptible d’appel que de la part du Ministère public, ou du cessionnaire si ce jugement lui impose des charges autres que les engagements qu’il a souscrits au cours de la préparation du plan. L’appel nullité demeure cependant possible conformément au droit commun, en cas d’excès de pouvoir.

En outre, selon une jurisprudence constante, l’exercice d’un recours contre une décision interprétative obéit au même régime que celui qui gouverne la décision interprétée.

Ainsi en l’espèce, le jugement interprété modifiant le plan de cession n’imposant pas des charges supplémentaires au cessionnaire, seul le Ministère public avait qualité pour faire appel du jugement interprétatif. Après avoir constaté que le recours du cessionnaire ne tendait pas à l’annulation du jugement pour excès de pouvoir, la Haute juridiction approuve les juges du fond ayant prononcé l’irrecevabilité de l’appel.

A rapprocher : Cass. com., 12 février 1991, n°89-18.647

VOIR AUSSI

Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Cass. com., 28 février 2018, n°16-19.422

- Vu : 8748

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.

> Lire la suite

Le caractère non cumulatif des conditions légalement établies pour l’arrêté du plan

Cass. com., 4 mai 2017, n°12-25.046

- Vu : 1847

Nonobstant les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation admet que le plan n’ait pour seul objectif que l’apurement du passif en l’absence de salarié et lorsque que le maintien de l’activité s’avère impossible.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 8748
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 7373
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 7202
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 4556
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©