webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Créanciers
 

L’indivisibilité de l’appel en matière d’admission des créances

Cass. com., 15 novembre 2016, n°14-29.885

La Cour de cassation précise qu’il existe un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise qu’il existe un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

Pour approfondir : Une société a été mise en redressement judiciaire le 9 novembre 2007, lequel a été converti en liquidation judiciaire. Cette procédure a été étendue le 2 janvier 2008 aux associés personnes physiques pour confusion des patrimoines. Une banque a déclaré diverses créances détenues sur les associés, créances qui ont été contestées par le liquidateur. Le juge-commissaire a prononcé l'admission de ces créances à hauteur d'un certain montant après avoir convoqué les associés et la société débitrice. La banque a interjeté appel de la décision, intimant le liquidateur et les associés, mais n’a pas mis en cause la société débitrice. La Cour d’appel s’est prononcée sur cet appel.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel : « Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; Attendu que l'arrêt se prononce sur cet appel, en l'absence de mise en cause de la société La Couasse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ». Cette décision a été rendue sous le visa de l’article 553 du Code de procédure civile selon lequel : « En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ». La Cour de cassation retient ainsi l’existence d’un lien d’indivisibilité entre les parties à l’instance. Il avait déjà été jugé qu’il existait un tel lien en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, de sorte que, lorsque l’appel contre une décision d’admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d’intimer non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire (Cass. com., 29 sept. 2015, n°14-13.257). Concernant le relevé d’office, la Cour vise l’article 125 du Code de procédure civile selon lequel : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public (…) ». Il avait également déjà été jugé que devait être relevée d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre l’une des parties à l’égard desquelles la matière est indivisible.

A rapprocher : Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-13.257 article 553 du Code de procédure civile

VOIR AUSSI

Action en nullité des paiements des échéances d’un prêt souscrit avant le jugement d’ouverture

Cass. com., 16 juin 2021, n°20-15.048

- Vu : 133

L’action en nullité et en restitution de plusieurs paiements d’échéances de remboursement d’un prêt souscrit avant le jugement d’ouverture doit être engagée dans le délai de trois ans à compter de chaque paiement d’échéance argué de nullité, et non pas à compter du dernier paiement reçu par le créancier. Par ailleurs, dans la mesure où cette créance de restitution est recouvrée par le liquidateur dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers, celle-ci ne peut se compenser avec la créance due au titre des échéances de remboursement du prêt impayées.

> Lire la suite

Action en relevé de forclusion de la commune

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-11.531

- Vu : 2530

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 17738
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 13775
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 13304
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
4 janvier 2018 - Vu : 7772
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©