L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

L’absence du créancier déclarant à l’audience de contestation du Juge-commissaire ne peut être sanctionnée par la caducité de la déclaration de créance.

La cession de créances professionnelles (Dailly) faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la créance et ne constitue pas un paiement susceptible d’être annulé dans le cadre de la période suspecte.

Le Monde du Droit vient d’annoncer que sur plus de 250 cabinets cités et 3.600 votants, SIMON Associés a été de nouveau désigné n°1 dans la catégorie « Entreprises en Difficulté ».

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), lorsqu’il est établi par l’employeur, ne saurait omettre un des critères légaux d’ordre des licenciements ou interdire sa pondération de telle sorte que ce critère ne pourrait être effectivement pris en compte.