L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

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463 résultats trouvés
Offre de reprise : PME Familiale de transports routiers

Date limite de dépôt des offres : N/C Recherche un repreneur pour une entreprise de transport routier/fret interurbain. Nom de l’entreprise : N/C Activité : Transport routier/fret interurbain Localisation : Sarthe (72) DATE LIMITE DE DÉPÔT DES OFFRES : 10…

Offre de reprise : Restaurants italiens

Date limite de dépôt des offres : 30 juin 2022 à 12h Recherche un repreneur pour deux restaurants italiens en centres commerciaux détenus par deux sociétés distinctes, à céder ensemble ou séparément. Nom de l’entreprise : N/C Activité : Deux…

Portabilité et résiliation du contrat

Cass. Soc. 10 mars 2022 n°20-20898 Les dispositions des articles L 911-8 et L 911-1 du code de la sécurité sociale, dispositions d’ordre public, sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions…

Offre de reprise : Groupe de restauration

Date limite de dépôt des offres : 22 juin 2022 à 17h Recherche un repreneur pour un groupe de restauration comprenant deux restaurants (18ème et 20ème arrondissements), un laboratoire, un foodtruck et des contrats avec une plateforme de livraison en…

Offre de reprise : Société spécialisée dans la fabrication de l’aluminium

Date limite de dépôt des offres : 21 juin 2022 à 12h Recherche un repreneur pour une société spécialisée dans la conception et fabrication d’équipements de sciage complets de lingots, billettes en barres en T en aluminium et de surfaceuse…

Offre de reprise : Société spécialisée dans les enseignes et la signalétique

Date limite de dépôt des offres : 20 juin 2022 à 12h Recherche un repreneur pour une société spécialisée dans la conception, fabrication et pose d’enseignes et signalétique Nom de l’entreprise : N/C Activité : Conception, fabrication et pose d’enseignes…

Absence de cumul d’indemnisation sur le fondement des articles L 1233-58 et L1235-3 du code du travail

Cass. Soc. 16 février 2022 n° 20-14969 FS-B L’indemnité de l’article L 1233-58 II alinéa 5, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause…

Offre de reprise : Société spécialisée dans le matériel médical

Date limite de dépôt des offres : 17 juin 2022 à 16h Recherche un repreneur pour une société spécialisée dans la vente et location d’articles médicaux et orthopédie, monte-escaliers à des particuliers. Nom de l’entreprise : N/C Activité : Vente…

Offre de reprise : Société spécialisée dans le BTP

Date limite de dépôt des offres : 16 juin 2022 à 12h Recherche un repreneur pour une société spécialisée principalement dans les travaux de revêtement sur sols durs, souples et murs. Nom de l’entreprise : N/C Activité : Principalement dans…

Les plus vus

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.
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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur...