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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Sophie NAYROLLES

Avocat associée

Domaines d'intervention :

Sophie Nayrolles, responsable du Bureau de Montpellier, intervient en juridique et en contentieux général du droit des affaires et du droit des contrats (civil et commercial). Elle participe à la rédaction de contrats et assiste les entreprises dans le cadre de la prévention et de la gestion des entreprises en difficulté.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat Associé
SIMON ASSOCIES
Depuis 2012

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
2006- 2012

Avocat Stagiaire
SIMON ASSOCIES
2005

FORMATION :

CAPA (2005)

DESS Droit des Affaires internationales – Université Rennes 1 (2004)

Maîtrise Droit des affaires - Manchester Metropolitan University (2003)

Maîtrise Droit privé – Université Toulouse 1 (2002)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

PRINCIPALES PUBLICATIONS :


Divers articles en procédure civile

ASSOCIATIONS - CLUBS :

Transmipro

Face Hérault

Invest Sud de France

Club des exportateurs du Languedoc Roussillon

DISTINCTIONS :

Classé « Incontournable » en conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2019

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2019  

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance 
Classement Décideurs 2019 

Trophée d’Argent en Procédures collectives & Restructuring
Trophées du Droit 2019 (Leaders League – Décideurs Magazine)

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en procédures collectives : conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Forte notoriété » en contentieux commercial
Classement Décideurs 2018

Classé N°1 en Restructuring (Entreprises en difficulté et Restructuration)
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Trophée d'argent en Procédures collectives et Restructuring
Trophées du Droit 2018

Classé « Forte notoriété » en risques industriels, assurances et contentieux de la responsabilité – sinistres et contentieux des assurances
Classements Décideurs 2017

Classé « Forte notoriété » en contentieux et arbitrage – contentieux commercial
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » dans la catégorie Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » en Conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » dans la catégorie Clientèle : LBO en difficulté
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » dans la catégorie Clientèle : mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2017

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring"
Classement Le Monde du Droit 2017

Classé "Incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2016

Classé seul "incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2015

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring" 
Classement Le Monde du Droit 2015 

1er Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Restructuring »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014

Recommandé par le Guide Legal 500 – US Special Edition - 2013
Catégorie Cabinet de Régions

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Trophée d'Argent de la Firme entrepreneuriale, niveau national
Trophées du droit 2011

LOISIRS :

Randonnée
Théatre
Musique

TRAITS DE CARACTÈRE :

Réactive
Travailleuse
Dynamique

VALEURS :

Etre à l’écoute du client, comprendre son métier et ses besoins, faire preuve d’imagination, le tout pour satisfaire le client et construire ensemble une relation pérenne sur le long terme.

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

Nullités facultatives de la période suspecte - Connaissance de l’état de cessation des paiements

Cass. com., 6 mars 2019, n°17-17.686

- Vu : 366

La Cour de cassation rappelle, en matière de nullités facultatives de la période suspecte, l’exigence pour les juges du fond, faisant droit à une demande fondée sur l’article L.632-2 du Code de commerce, d’établir de façon concrète et précise en quoi le bénéficiaire de l’acte avait connaissance, au moment de l’acte litigieux, de l’état de cessation des paiements du débiteur avec lequel il a traité.

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Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir et adoption d’un plan de sauvegarde

Cass. com., 13 février 2019, n°17-26.361

- Vu : 300

L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la créance doit être admise pour son montant au moment du jugement d’ouverture, sans tenir compte des événements pouvant influer sur le cours des intérêts à échoir.

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EIRL en difficulté : Recevabilité de la déclaration de créance d’un créancier non professionnel

Cass. com., 6 mars 2019, n°17-26.605

- Vu : 213

Lorsque le jugement d’ouverture et la publication qui en est faite au BODACC prononcent l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel sans préciser que le débiteur exerce son activité sous le régime d’EIRL, la procédure collective est alors ouverte, non pas à l’égard de l’EIRL, mais à l’encontre de l’entrepreneur individuel.

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Étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lors d’une action en divorce

Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-16.334

- Vu : 199

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne s’appliquant pas aux actions attachées à sa personne, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, ce alors même que cette action inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge.

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Sort des cotisations sociales de l’avocat associé d’une société civile professionnelle en redressement judiciaire

Cass. com., 21 novembre 2018, n°17-18.306

- Vu : 313

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’avocat associé au paiement de ses cotisations sociales.

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Licenciement économique : appréciation de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un groupe de sociétés

Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-15.982

- Vu : 305

En l’absence de recherches sérieuses et actives, le liquidateur ne satisfait pas à l’obligation de reclassement qui lui incombe.

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La notion de créance utile à la procédure collective précisée

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-24.065

- Vu : 963
L’appréciation du caractère utile d’une créance doit se faire en considération de l’utilité potentielle de l’opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori. > Lire la suite

Appréciation de l’insuffisance d’actif en cas de démission du dirigeant

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-10.117

- Vu : 404

Ne peut être déduit de l’état de cessation des paiements de la société, la preuve de l’existence d’une insuffisance d’actif, laquelle s’apprécie au regard de la situation globale du passif et de l’actif de la société, à la date de la démission du dirigeant.

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Recevabilité de l’action en contribution aux pertes sociales

Cass. com., 3 mai 2018, n°15-20.348

- Vu : 677

Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. 

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Absence d’indemnisation par l’AGS du préjudice d’anxiété né postérieurement au jugement d’ouverture

Cass. soc., 5 avril 2018, n°16-25.477, n°16-25.486, n°16-25.487, n°16-25.488, n°16-25.489, n°16-25.490, n°16-25491, n°16-25492

- Vu : 486

Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, naît à la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de ce risque.

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Sur les critères de la faillite personnelle

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-29.103

- Vu : 440

La faillite personnelle du débiteur, placé en liquidation judiciaire, peut être retenue sur le fondement du détournement d’actifs dépendant de la liquidation judiciaire au regard des conclusions du rapport de l’expert lorsque les actifs dissimulés ou soustraits n’ont pu être inventoriés.

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Absence de faute de gestion du dirigeant pour défaut de reconstitution des capitaux propres pendant le redressement judiciaire

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-21.886

- Vu : 667

Pour retenir la faute de gestion du dirigeant tirée du défaut de reconstitution des capitaux propres dans le délai prévu par l’article L.225-248 du Code de commerce, la Cour d’appel est tenue de vérifier que ce délai légal de deux ans est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.

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Sur la réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire

Cass. com., 7 février 2018, n°16-24.481

- Vu : 723

Pour la première fois, la Cour de cassation sanctionne un manquement grave aux règles d’affectation par la réunion des patrimoines d’un entrepreneur à responsabilité limitée placé en liquidation judiciaire.

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Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif

Cass. com., 10 janvier 2018, n°16-20.764

- Vu : 733

La notification de la contestation d’une créance adressée non pas à l’agent comptable compétent pour déclarer les créances mais à l’établissement public en sa qualité de créancier fait courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre à la lettre de contestation.

> Lire la suite

Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-14.630

- Vu : 1125

Un créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas préalablement soulevé ce moyen lors de la consultation des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde.

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Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-18.938

- Vu : 1619

Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt.

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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-18.144

- Vu : 2688

Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance.

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Précisions sur la notion d’instance en cours au sens de l’article L.624-2 du Code de commerce

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-17.285

- Vu : 1438

Les procédures civiles d’exécution, interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l’article L.624-2 du même code.

> Lire la suite

Action en relevé de forclusion de la commune

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-11.531

- Vu : 874

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

> Lire la suite

Déclaration notariée d’insaisissabilité

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-10.206

- Vu : 1788

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur. 

> Lire la suite

Précisions sur la caractérisation de la qualité de travailleur indépendant

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-24.644

- Vu : 1088
La seule inscription au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE ne permet pas de caractériser l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante. > Lire la suite

Paiement des indemnités journalières au chirurgien-dentiste tombé en liquidation judiciaire

Cass. com., 14 juin 2017, n°15-24.188

- Vu : 1474

Une société de prévoyance a l’obligation de verser les indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance dès lors que l’arrêt de travail est antérieur à la cessation de l’activité provoquée par la liquidation judiciaire.

> Lire la suite

Liquidation pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-23.600

- Vu : 1166

Le gérant – de fait ou de droit – ayant sciemment appauvri la société peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif.

> Lire la suite

Cession de gré à gré et dol

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-27.899

- Vu : 1219

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

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Subrogation de la caution et déclaration de créance au passif du débiteur principal

Cass. com., 17 mai 2017, n°15-18.460

- Vu : 1781

En dépit d’une déclaration de créance faite par le créancier, la créance de la caution à l’encontre de la sous-caution est éteinte si la première n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur principal.

> Lire la suite

Information du liquidateur et protection du salarié

Cass. soc., 1er juin 2017, n°16-22.221

- Vu : 738

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

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Annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi d’IBM

CAA Versailles, 4ème ch., 9 mai 2017, IBM FRANCE / CFDT-FGMM, fédération de la métallurgie CFE-CGC, et autres

- Vu : 1101

Doit être annulée la décision d’homologation d’un PSE lorsque celle-ci a été prise alors même que la création des catégories professionnelles déterminant l’ordre des licenciements n’est pas fondée sur des critères pertinents et objectifs.

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Déclaration de créance postérieure à l’ouverture d’une seconde procédure de redressement judiciaire

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-15.390

- Vu : 1501

La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

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Insuffisance d’actif et dirigeant

Cass. com., 8 mars 2017, n°15-16.005

- Vu : 625

Les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le Code de commerce (articles L.651-2 et suivants).

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 7118
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
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La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 6293
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 3905
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 3897
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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