L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’il engage des poursuites afin de faire prononcer une faillite personnelle, le ministère public agit en tant que partie principale et doit donc conformément à l’article 431 du Code de procédure civile être…

Le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans un document unilatéral homologué ne peut pas être remis en cause par l’inspection du travail.

L’action du salarié en contestation d’un refus par l’AGS de garantir une créance, est un contentieux autonome dont la recevabilité n’est pas conditionnée par l’existence d’une procédure collective en cours.

L’employeur qui fait une application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du travail, est fondé à maintenir les avantages acquis au bénéfice des seuls salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité de…

L’action en nullité et en restitution de plusieurs paiements d’échéances de remboursement d’un prêt souscrit avant le jugement d’ouverture doit être engagée dans le délai de trois ans à compter de chaque paiement d’échéance argué de nullité, et non pas…

L’ancien gérant d’une société liquidée peut être condamné en comblement du passif, même révélé postérieurement à la cessation de ses fonctions, dès lors qu’il est démontré que l’insuffisance d’actif est née d’une faute de gestion commise par lui…

Les ordres de virement émis par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire et emportant ainsi son dessaisissement, sont opposables à la procédure collective peu important qu’ils aient été exécutés après cette date.

Le CSE d’une société placée en redressement judiciaire et faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi peut-il recourir à l’assistance d’un expert et, dans l’affirmative, sous quelle(s) condition(s) ?

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créances ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre…