Social
SIMON Associés conseille PME/ETI, groupes français et internationaux, dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de projet de restructuration et de réduction d’effectifs.
Le cabinet possède une forte expérience dans le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, dans un cadre in bonis ou procédure collective.
Quelques exemples d’interventions :
- Assistance et conseil dans la définition du projet de restructuration au regard du projet opérationnel,
- Assistance dans les négociations avec les instances représentatives du personnel,
- Préparation des documents d’information et de consultation des instances représentatives du personnel,
- Rédaction du plan de sauvegarde de l’emploi,
- Assistance dans les relations avec l’administration, et notamment la DIRRECTE,
- Contentieux liés à la gestion des ressources humaines.
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Abandon de notion de préjudice nécessaire : nouvelle dérogation
En cas de licenciement économique, l’absence de mise en place d’instances représentatives du personnel (IRP), alors que l’employeur y était tenu, et sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi, cause un préjudice aux salariés privés ainsi...
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Social
Licenciement économique : appréciation de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un groupe de sociétés
En l’absence de recherches sérieuses et actives, le liquidateur ne satisfait pas à l’obligation de reclassement qui lui incombe.
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Social
Absence d’indemnisation par l’AGS du préjudice d’anxiété né postérieurement au jugement d’ouverture
Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, naît à la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de ce risque.
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Social
Absence de garantie par l’AGS des créances salariales en l’absence de procédure collective
L’assurance prévue à l’article L.3253-6 du code du travail couvre dans les conditions énoncées aux articles L.3253-2 à L.3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de…
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Social
Exclusion de la garantie AGS au titre des indemnités résultant d’une prise d’acte de rupture
Les indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.
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Social
Les critères d’ordre des licenciements ne s’appliquent pas aux départs volontaires
En présence d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, accepté par l’employeur, ce dernier n’est pas tenu de respecter l’ordre des licenciements, sauf s’il a pris l’engagement de s’y soumettre.
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Social
Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat
La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement...
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Social
Refus d’appliquer le principe d’égalité de traitement entre des salariés issus de PSE différents
Le principe d’égalité de traitement s’applique entre des salariés licenciés inclus dans le cadre d’un même plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mais ne s’applique pas entre des salariés issus de deux PSE différents.
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Social
Information du liquidateur et protection du salarié
Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou...
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Social
Annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi d’IBM
Doit être annulée la décision d’homologation d’un PSE lorsque celle-ci a été prise alors même que la création des catégories professionnelles déterminant l’ordre des licenciements n’est pas fondée sur des critères pertinents et objectifs.
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