Faillite personnelle : poursuite abusive d’une activité déficitaire postérieure à la survenance de l’état de cessation des paiements
Cass. com., 13 avril 2022, n°21-12.994 Le comportement prévu par l’article L. 653-4, 4°, du Code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui…
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