Non classé
Mode liste
Mode galerie
Non classé
La désignation par le Tribunal d’un mandataire ad hoc […] constitue pour l’associé ainsi exclu un moyen propre lui ouvrant l’exercice d’une tierce opposition à l’encontre du jugement arrêtant ledit plan
La désignation par le Tribunal d’un mandataire ad hoc ayant pour mission d’exercer les droits de vote d’un associé aux fins de reconstitution des capitaux propres de la société par le biais d’une réduction à zéro du capital, suivi d’une…
1265 vues 2 minute(s) de lecture
Non classé
Faillite personnelle : poursuite abusive d’une activité déficitaire postérieure à la survenance de l’état de cessation des paiements
Cass. com., 13 avril 2022, n°21-12.994 Le comportement prévu par l’article L. 653-4, 4°, du Code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui…
1808 vues 5 minute(s) de lecture
Non classé
Simon Associés dans le top 10 des avocats de la catégorie LBO CAP DEV
Simon Associés classé dans le top 10 des avocats de la catégorie LBO CAP DEV jusqu'à 75 M€ de valorisation d'entreprise.
1449 vues 1 minute(s) de lecture