QUELENNEC Kristell

Prévention

Conseils pratiques

Prepack plan ou prepack cession : deux procédures à connaître face au mur de la dette

Depuis plusieurs décennies, la volonté affirmée du Législateur est de favoriser le recours à la prévention des difficultés des entreprises tout en replaçant le dirigeant au centre de cette préoccupation.

Créanciers

Jurisprudence

Contestation de créance et compétence du juge commissaire

L’article R. 624-5 du Code de commerce impose au juge-commissaire, qui a constaté l’existence d’une contestation sérieuse de créance, de désigner la partie qui doit saisir le juge compétent pour trancher la contestation.

Créanciers

Jurisprudence

De quelques exemples de l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais et droits des créanciers

Si le créancier est protégé par les mesures gouvernementales instaurées pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur le respect de certains légaux propres au droit des entreprises en difficulté, leurs droits contractuels s’effacent...

Image de l'article | Si le créancier est protégé par les mesures gouvernementales instaurées pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur le respect de certains légaux propres au droit des entreprises en difficulté

Procédures collectives

Jurisprudence

Recevabilité de l’appel formé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant son plan de cession

Les deux arrêts rendus le 23 octobre 2019 (n°18-21.125 et n°18-17.926) par la Cour de cassation sont l’occasion de revenir sur les conditions de recevabilité de l’appel exercé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant un plan de cession.

Image de l'article | L'action en nullité de la transaction exercée sur le fondement de l'article L.632-1

Social

Jurisprudence

Compétence du tribunal de la procédure collective pour statuer sur la nullité d’une transaction conclue avec un salarié

L'action en nullité de la transaction exercée sur le fondement de l'article L.632-1, I, 2° du Code de commerce en vertu duquel « est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie »...

Image de l'article | L’omission de déclarer

Dirigeants

Jurisprudence

Appréciation de la faute d’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

L’omission de déclarer, dans le délai légal, la cessation des paiements s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

Image de l'article | La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé

Social

Jurisprudence

Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat

La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement...

Image de l'article | Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des... | Lettre du Restructuring

Créanciers

Jurisprudence

Précision sur le délai d’établissement définitif des créances déclarées par les organismes de sécurité sociale

Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des...

Image de l'article | N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile. | Lettre du Restructuring

Créanciers

Jurisprudence

Conditions de la tierce opposition du créancier au jugement de liquidation judiciaire

N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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