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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Kristell QUELENNEC

Avocat - Counsel

Domaines d'intervention :

Kristell QUELENNEC intervient en droit des entreprises en difficulté et particulièrement dans la gestion du traitement et de la prévention des difficultés d'entreprises. Elle intervient également en droit des affaires, tant pour conseiller les entreprises dans le cadre de leur projet de développement ou de restructuration que pour les accompagner dans le traitement judiciaire de leurs contentieux.

Parcours

CARRIERE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2013

Avocat collaborateur
SCP BRUNSWICK
2012-2013

Avocat collaborateur
SAINT LOUIS AVOCATS
2003-2012 

FORMATION :

CAPA (2003)

DEA Droit des Affaires – Université Paris X (2002)

Maîtrise Droit des Affaires – Université Paris X (1999 – mention AB)

LANGUES PARLÉES :

Français 
Anglais 

DISTINCTIONS :

Classé « Incontournable » en conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2019

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2019  

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance 
Classement Décideurs 2019 

Trophée d’Argent en Procédures collectives & Restructuring
Trophées du Droit 2019 (Leaders League – Décideurs Magazine)

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en procédures collectives : conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2018

Classé N°1 en Restructuring (Entreprises en difficulté et Restructuration)
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Trophée d'argent en Procédures collectives et Restructuring
Trophées du Droit 2018

Classé « Excellent » dans la catégorie Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » en Conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » dans la catégorie Clientèle : LBO en difficulté
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » dans la catégorie Clientèle : mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2017

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring"
Classement Le Monde du Droit 2017

Classé "Incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2016

Classé seul "incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2015

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring" 
Classement Le Monde du Droit 2015

1er Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Restructuring »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Catégorie « Forte notoriété » clientèle Mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2013 

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

TRAITS DE CARACTERE :

Altruiste
Sérieuse 
Disponible 

VALEURS :

Savoir, par la maîtrise des outils juridiques et de la technicité des dossiers, sécuriser son client et l’accompagner en situation de crise ou dans ses projets de croissance.

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

Appréciation de la faute d’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Cass. com., 4 juillet 2018, n°14-20.117

- Vu : 293

L’omission de déclarer, dans le délai légal, la cessation des paiements s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

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Exclusion de la garantie AGS au titre des indemnités résultant d’une prise d’acte de rupture

Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-19.517

- Vu : 1480
Les indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.   > Lire la suite

Conditions de la tierce opposition du créancier au jugement de liquidation judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.690

- Vu : 2240

N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.

> Lire la suite

Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat

Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-21.773

- Vu : 1028

La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement n’aurait pas été mis en œuvre ultérieurement.

> Lire la suite

Précision sur le délai d’établissement définitif des créances déclarées par les organismes de sécurité sociale

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-15.784

- Vu : 911

Conformément à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce, le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées.

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L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-22.083

- Vu : 1019

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur du débiteur et non sur le créancier revendiquant.

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Les critères d’ordre des licenciements ne s’appliquent pas aux départs volontaires

Cass. com., 1er juin 2017, n°16-15.456

- Vu : 1373

En présence d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, accepté par l’employeur, ce dernier n’est pas tenu de respecter l’ordre des licenciements, sauf s’il a pris l’engagement de s’y soumettre.

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Exclusion de la qualité de dirigeant de fait d’un actionnaire

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-19.750

- Vu : 854

Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même des décisions définissant les modalités de fonctionnement et de financement de la société auraient été adoptées à cette occasion.

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Précision sur la qualité de demandeur à la procédure de contestation des créances

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.598

- Vu : 748

L’absence du créancier déclarant à l’audience de contestation du Juge-commissaire ne peut être sanctionnée par la caducité de la déclaration de créance.

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Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement

Cass. com., 22 février 2017, n°15-15.942

- Vu : 353
La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque [...], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective. > Lire la suite
Les plus vus...
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 5676
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 5461
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 5399
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 3435
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
13 octobre 2017 - Vu : 2844
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire ...
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