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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Kristell QUELENNEC

Avocat associée

Domaines d'intervention :

Kristell QUELENNEC intervient en droit des entreprises en difficulté et particulièrement dans la gestion du traitement et de la prévention des difficultés d'entreprises. Elle intervient également en droit des affaires, tant pour conseiller les entreprises dans le cadre de leur projet de développement ou de restructuration que pour les accompagner dans le traitement judiciaire de leurs contentieux.

Parcours

CARRIERE :

Avocat associée
SIMON ASSOCIES
Depuis 2020

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
2013-2020

Avocat collaborateur
SCP BRUNSWICK
2012-2013

Avocat collaborateur
SAINT LOUIS AVOCATS
2003-2012 

FORMATION :

CAPA (2003)

DEA Droit des Affaires – Université Paris X (2002)

Maîtrise Droit des Affaires – Université Paris X (1999 – mention AB)

LANGUES PARLÉES :

Français 
Anglais 

DISTINCTIONS :

Classé « Incontournable » en conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2019

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2019  

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance 
Classement Décideurs 2019 

Trophée d’Argent en Procédures collectives & Restructuring
Trophées du Droit 2019 (Leaders League – Décideurs Magazine)

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en procédures collectives : conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2018

Classé N°1 en Restructuring (Entreprises en difficulté et Restructuration)
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Trophée d'argent en Procédures collectives et Restructuring
Trophées du Droit 2018

Classé « Excellent » dans la catégorie Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » en Conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » dans la catégorie Clientèle : LBO en difficulté
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » dans la catégorie Clientèle : mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2017

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring"
Classement Le Monde du Droit 2017

Classé "Incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2016

Classé seul "incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2015

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring" 
Classement Le Monde du Droit 2015

1er Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Restructuring »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Catégorie « Forte notoriété » clientèle Mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2013 

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

TRAITS DE CARACTERE :

Altruiste
Sérieuse 
Disponible 

VALEURS :

Savoir, par la maîtrise des outils juridiques et de la technicité des dossiers, sécuriser son client et l’accompagner en situation de crise ou dans ses projets de croissance.

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

Irrecevabilité de l’action introduite par un créancier forclos tendant à l’évaluation anticipée de sa créance

Arrêt du 9 septembre 2020 n°1910206

Ce qu’il faut retenir : 


Le créancier est sans intérêt à agir pour demander qu’il soit statué, par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement de son débiteur, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts.

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La rupture de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce

Arrêt du 23 septembre 2020 n°1833221

Ce qu’il faut retenir : 


Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce, qui instaurent un principe de non-responsabilité du créancier du fait des concours qu’il a consentis, ne s’appliquent qu’au seul octroi estimé fautif de ceux-ci, et non à leur retrait.

> Lire la suite

Prepack plan ou prepack cession : deux procédures à connaître face au mur de la dette

FUSIONS & ACQUISITIONS MAGAZINE - SEPTEMBRE-OCTOBRE 2020

- Vu : 50

Plus les difficultés sont détectées en amont, meilleures sont les chances de les traiter efficacement. Partant de ce constat indiscutable, la volonté affirmée du Législateur, depuis plusieurs décennies, est de favoriser le recours à la prévention des difficultés des entreprises tout en replaçant le dirigeant au centre de cette préoccupation. A ainsi été consacrée la procédure de conciliation, héritière améliorée du règlement amiable.

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Contestation de créance et compétence du juge commissaire

Cass. com., 11 mars 2020 n°18-23.586

- Vu : 426

S’il omet de désigner la partie devant saisir la juridiction compétente, sa décision est entachée d’une erreur de droit de sorte que l’appel est la seule voie de recours contre cette ordonnance.

Le juge-commissaire reste compétent, une fois cette contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour admettre ou rejeter la créance déclarée.

> Lire la suite

L’impact de la crise sanitaire sur les covenants bancaires

Arrêt HUARD - Com. 3 nov. 1992, n° 90-18.547 ; Arrêt HOLDER - Com, 15 mars 2017, 15-16.406

- Vu : 427
Les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement ayant un impact très limité sur la force obligatoire des contrats, et en l’absence de dispositif sectoriel organisant la matière contractuelle, priorité doit être donnée à la négociation entre l’entreprise et son banquier dans l’hypothèse d’un risque de bris de covenant. La crise sanitaire actuelle pourrait d’ailleurs être la cause d’un élargissement, notamment à la matière bancaire, de l’obligation de renégociation, applicable à l’heure actuelle uniquement aux contrats de distribution (Arrêt HUARD - Com. 3 nov. 1992, n° 90-18.547 ; Arrêt HOLDER - Com, 15 mars 2017, 15-16.406). > Lire la suite

De quelques exemples de l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais et droits des créanciers

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

- Vu : 501
Si le créancier est protégé par les mesures gouvernementales instaurées pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur le respect de certains légaux propres au droit des entreprises en difficulté, leurs droits contractuels s’effacent devant la nécessité de préserver l’économie et la pérennité des entreprises durement impactées. > Lire la suite

Incompétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur l’action en garantie du liquidateur

Cass. com., 22 janvier 2020, n°17-31.266, FS-P+B

- Vu : 414

La juridiction prud’homale est incompétente pour statuer sur une action en garantie formée par le liquidateur judiciaire contre la société mère de sa liquidée dès lors que n’est pas invoqué de contrat de travail.

> Lire la suite

La créance de dépollution est créance postérieure non « méritante »

Cass. com., 5 février 2020, n°18-23.961

- Vu : 512

Une créance de dépollution née de la cessation définitive d’une exploitation est certes postérieure à la liquidation judiciaire mais n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L.641-13-I du Code de commerce.

> Lire la suite

Recevabilité de l’appel formé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant son plan de cession

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-21.125 et n°18-17.926

- Vu : 993

Les deux arrêts rendus le 23 octobre 2019 (n°18-21.125 et n°18-17.926) par la Cour de cassation sont l’occasion de revenir sur les conditions de recevabilité de l’appel exercé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant un plan de cession.

> Lire la suite

Compétence du tribunal de la procédure collective pour statuer sur la nullité d’une transaction conclue avec un salarié

Cass. soc., 12 juin 2019, n°17-26.197

- Vu : 917

L'action en nullité de la transaction exercée sur le fondement de l'article L.632-1, I, 2° du Code de commerce en vertu duquel « est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie », relève de la compétence du tribunal de la procédure collective, quand bien même cette transaction aurait été conclue, au bénéfice d’un salarié, par suite de son licenciement pour motif économique.

> Lire la suite

Appréciation de la faute d’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Cass. com., 4 juillet 2018, n°14-20.117

- Vu : 1386

L’omission de déclarer, dans le délai légal, la cessation des paiements s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

> Lire la suite

Exclusion de la garantie AGS au titre des indemnités résultant d’une prise d’acte de rupture

Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-19.517

- Vu : 3255
Les indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.   > Lire la suite

Conditions de la tierce opposition du créancier au jugement de liquidation judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.690

- Vu : 4874

N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.

> Lire la suite

Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat

Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-21.773

- Vu : 2830

La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement n’aurait pas été mis en œuvre ultérieurement.

> Lire la suite

Précision sur le délai d’établissement définitif des créances déclarées par les organismes de sécurité sociale

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-15.784

- Vu : 2626

Conformément à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce, le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées.

> Lire la suite

L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-22.083

- Vu : 2491

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur du débiteur et non sur le créancier revendiquant.

> Lire la suite

Les critères d’ordre des licenciements ne s’appliquent pas aux départs volontaires

Cass. com., 1er juin 2017, n°16-15.456

- Vu : 3074

En présence d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, accepté par l’employeur, ce dernier n’est pas tenu de respecter l’ordre des licenciements, sauf s’il a pris l’engagement de s’y soumettre.

> Lire la suite

Exclusion de la qualité de dirigeant de fait d’un actionnaire

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-19.750

- Vu : 1941

Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même des décisions définissant les modalités de fonctionnement et de financement de la société auraient été adoptées à cette occasion.

> Lire la suite

Précision sur la qualité de demandeur à la procédure de contestation des créances

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.598

- Vu : 1861

L’absence du créancier déclarant à l’audience de contestation du Juge-commissaire ne peut être sanctionnée par la caducité de la déclaration de créance.

> Lire la suite

Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement

Cass. com., 22 février 2017, n°15-15.942

- Vu : 1081
La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque [...], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective. > Lire la suite
Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 13729
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 10413
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 10239
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6029
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 5939
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
> Lire la suite
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