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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Clarisse LACHENAL

Avocat

Domaines d'intervention :

Clarisse LACHENAL intervient principalement en droit civil et en droit commercial, tant en conseil qu’en contentieux, auprès d’une clientèle composée essentiellement d’entreprises. Elle est également médiateur.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2013

Avocat Associé
Cabinet LACHENAL
2006 – 2013 

Avocat collaborateur
Cabinet BERTRAND
2004 – 2006 

Avocat collaborateur
Cabinet SAINT LOUIS AVOCATS
2002 - 2004

FORMATION :

CAPA (2001)

DEA Droit des contrats d’affaires - Université Montpellier I - 2000 - Mention AB

Maîtrise Droit des affaires - Université Montpellier I - 1999 - Mention B

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en procédures collectives : conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2018

Classé N°1 en Restructuring (Entreprises en difficulté et Restructuration)
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Trophée d'argent en Procédures collectives et Restructuring
Trophées du Droit 2018

Classé « Excellent » dans la catégorie Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » en Conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » dans la catégorie Clientèle : LBO en difficulté
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » dans la catégorie Clientèle : mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2017

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring"
Classement Le Monde du Droit 2017

Classé "Incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2016

ASSOCIATIONS - CLUBS :

Centre de Médiation du Barreau de Montpellier – Labellisé par la Fédération Nationale des

Centres de Médiation

LOISIRS :

Chant
Piano
Musique
Cinéma
Voyages 

TRAITS DE CARACTÈRE :

Sérieuse
Travailleuse
Réfléchie

VALEURS :

Être à l'écoute des attentes du client.

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

La résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire

Cass. com., 4 juillet 2018, n°17-15.038

- Vu : 294

Lorsque ne sont pas payées à échéance, au cours de la période d’observation, des sommes en vertu d’un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit du contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire...

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Interdiction des poursuites et déclaration de créance : absence d’obligation d’alerter les créanciers

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-23.996

- Vu : 296

L’omission volontaire, par une société, d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire, n’est pas de nature à faire échec à la règle de l’interdiction des poursuites individuelles qui impose aux créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

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Absence de garantie par l’AGS des créances salariales en l’absence de procédure collective

Cass. soc., 16 mai 2018, n°16-25.898 et n°16-25.899

- Vu : 368

L’assurance prévue à l’article L.3253-6 du code du travail couvre dans les conditions énoncées aux articles L.3253-2 à L.3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire...

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La déclaration de créance et l’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’a pas été arrêté

Cass. com., 28 février 2018, n°16-24.867

- Vu : 845

Si le créancier n’a pas l’obligation légale de distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, le juge commissaire peut admettre la créance d’intérêts de manière distincte, et peut substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

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Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances

Cass. com., 28 mars 2018, n°17-10.600

- Vu : 336

Il n’incombe pas au débiteur d’établir qu’il n’a pas été convoqué pour participer à la vérification des créances. Cette preuve négative ne pouvant être rapportée. Le débiteur peut donc interjeter appel de l’état des créances sans avoir à rapporter cette preuve.

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Liquidation judiciaire et caractérisation de la confusion de patrimoines

Cass. com., 12 juillet 2017, n°16-15.354

- Vu : 1326

La détention et l'utilisation par le conjoint d'une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n'est pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines.

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L’obligation du créancier de répondre à la contestation de créance dans le délai imparti

Cass. com., 28 juin 2017, n°16-16.614

- Vu : 1302

Le créancier qui a répondu à une première contestation de créance dans le délai imparti, n’a pas à répondre à une seconde lettre de discussion portant sur la même déclaration de créance pour être recevable à contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire.

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Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 28 juin 2017, n°14-29.936

- Vu : 1209

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

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Déclaration de créance : formalisme de l’avertissement adressé aux créanciers privilégiés

Cass. com., 22 mars 2017, n°15-19.317

- Vu : 737

L’avertissement adressé au créancier privilégié, irrégulier au regard des exigences de l’article R.622-21 du Code de commerce, est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, et ne fait donc pas courir le délai de déclaration de créance.

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Effets de la liquidation judiciaire sur le compte courant et son cautionnement

Cass. com., 13 décembre 2016, n°14-16.037

- Vu : 313

La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire d’une société a pour effet de clôturer son compte courant et de rendre le solde de ce compte exigible, et que l’admission au passif de cette créance s’impose à la caution.

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L’indivisibilité de l’appel en matière d’admission des créances

Cass. com., 15 novembre 2016, n°14-29.885

- Vu : 291

La Cour de cassation précise qu’il existe un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

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Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 13 septembre 2016, pourvoi n°15-11.174

- Vu : 276

La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

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L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance en cas de saisie immobilière

Cass. com., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17.321

- Vu : 307

La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription.

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La créance d’indemnité née de la révocation d’un dirigeant social doit être déclarée au passif

Cass. com., 12 juillet 2016, pourvoi n°14-23.668

- Vu : 254

La Cour de cassation précise que la créance d’indemnité née de la révocation du directeur général de la société débitrice est exclue du bénéfice de l’article L.622-17 du Code de commerce.

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Les plus vus...
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 4844
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 4509
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 3897
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 3139
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
13 octobre 2017 - Vu : 2555
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire ...
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