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Restitution

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En matière de procédures collectives, si l’action en revendication prospère, elle emporte nécessairement le droit à restitution du bien revendiqué, cette restitution étant toutefois différée au terme ou à la résiliation du contrat portant sur l’objet revendiqué si ce contrat a été poursuivi.

Spécifiquement, le droit des procédures collectives opère une distinction entre action en revendication et action en restitution, cette dernière concernant les contrats ayant fait l’objet d’une publicité.

En pareille hypothèse, le propriétaire du bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété. Il doit néanmoins faire une demande de restitution (par LRAR) auprès de l’administrateur judiciaire ou, s’il n’en pas été désigné, auprès du débiteur avec copie de cette demande au mandataire judiciaire.

A l’inverse de la procédure de revendication, la demande de restitution n’est enfermée dans aucun délai. En revanche, s’il n’est pas fait droit à la demande dans le délai d’un mois de sa réception ou si cette demande est contestée, le propriétaire du bien peut saisir le juge-commissaire. A l’inverse de l’action en revendication, la saisine du juge-commissaire n’est enfermée dans aucun délai.

Termes associés : revendication
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