Revendication

L’action en revendication permet au propriétaire de faire reconnaître son droit de propriété sur un bien resté en possession du débiteur qui n’en est pas sa propriété.

Le droit des procédures collectives règlemente les conditions de l’action en revendication aux articles L. 624-9 et suivants du code de commerce.

Dans le respect de celles-ci, le propriétaire du bien peut alors agir aux fins de restitution de son bien et le soustraire ainsi à la saisie collective.

La procédure de revendication présente deux phases successives. Dans un premier temps, une demande aux fins d’acquiescement à revendication doit être adressée par LRAR à l’administrateur judiciaire, ou s’il ne est pas désigné, au débiteur avec copie au mandataire judiciaire ce, dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture. S’il n’y est pas répondu ou si cette revendication est contestée dans le mois suivant la réception de la demande, le propriétaire doit, dans un second temps, déposer une requête au juge commissaire dans le mois suivant l’expiration du premier délai d’un mois.

Pour rendre opposable à la procédure collective son droit de propriété sur le bien en possession du débiteur, le respect des délais légaux s’impose au propriétaire même en cas de poursuite du contrat autorisant le débiteur à conserver la détention et l’usage de ce bien.