webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Actionnaires / Investisseurs
 

Modalités de versement du capital non libéré d’une SARL en cas d’ouverture d’une procédure collective

CA Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 février 2021, n°19/20152

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée, le liquidateur judiciaire n’est pas fondé à solliciter le versement de la fraction du capital social non libéré auprès d’un associé cessionnaire, lorsque ce dernier ne s’est pas expressément engagé à supporter solidairement cette créance.



En l’espèce, la société D, société à responsabilité limitée, est constituée le 26 janvier 2016, son capital social étant fixé à la somme de 188.000 €, souscrit intégralement et partiellement libéré.

A cet égard, il convient de rappeler que si le capital social d’une société à responsabilité limitée doit être intégralement souscrit à sa constitution, en revanche, rien ne s’oppose, lorsque les apports sont effectués en numéraire, à ce que les associés ne libèrent qu’une fraction du capital social, et ce a minima à hauteur de 1/5ème du montant du capital social, le solde devant être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.223-7 du Code de commerce.

En l’espèce, tout porte à croire que les associés fondateurs de la société D ont usé de cette faculté, étant précisé qu’au regard des dispositions précitées, une libération du solde du capital social devait intervenir avant le 26 janvier 2021.

Au cours de l’exercice 2016, l’un des associés fondateurs de la société D décide de céder l’intégralité de ses parts sociales à M. J, et ce sans que le solde du capital social restant dû à la société D ne soit libéré.

Par jugement rendu le 1er octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société D, laquelle a été, par la suite, convertie en procédure de liquidation judiciaire, par jugement rendu le 10 décembre 2018.

C’est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire met en demeure les associés de la société D de lui verser la fraction du capital social non libéré, sur le fondement des dispositions de l’article L.643-1 du Code de commerce qui dispose que le jugement ouvrant ou prononçant une procédure de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, en ce compris la fraction non libérée du capital social.

En l’occurrence, les associés de la société D ne donnent pas suite à la demande du liquidateur judiciaire, lequel décide alors de les assigner, aux fins de les voir condamner au paiement de la fraction non libérée du capital social. 

Par jugement rendu le 4 juin 2019, la juridiction de première instance fait droit à la demande du liquidateur judiciaire et condamne les associés de la société D à verser la fraction du capital social non libérée.

Les associés de la société D interjettent appel à l’encontre de cette décision, M.J. estimant notamment qu’en sa qualité d’associé non fondateur, l’obligation du versement de la fraction non libérée du capital social de la société D ne lui est pas opposable.

Telle n’est pas la position du liquidateur judiciaire de la société D lequel estime, au contraire, qu’en sa qualité de cessionnaire des parts sociales d’un des associés fondateurs de la société D, M. J s’est vu transmettre l’intégralité des droits et obligations attachés aux parts sociales, en ce compris l’obligation de versement de la fraction non libérée du capital social.

Par arrêt rendu le 16 février 2021, la Cour d’appel de Paris confirme l’analyse de M. J, rappelant notamment que si l’associé d’une société est débiteur envers celle-ci de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie, conformément aux termes de l’article 1843-3 du Code civil, en revanche, l’obligation de libération du capital social ne se transmet pas de plein droit au cessionnaire de parts sociales, dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, sauf stipulation contractuelle expresse.

En effet, les juges du fond rappellent que l’obligation solidaire, qui lie les actionnaires fondateurs et les cessionnaires successifs, de verser la fraction du capital social non libérée, n’est transmise de plein droit au cessionnaire que dans le cadre des sociétés par actions, et ce conformément aux dispositions de l’article L.228-28 du Code de commerce.

Par conséquent, en application des dispositions du droit des sociétés, le liquidateur judiciaire de la société D ne pouvait se retourner contre M. J, cessionnaire de parts sociales d’une société à responsabilité limitée, faute de stipulation contractuelle prévoyant une obligation solidaire.

Cette décision, qui interprète strictement les textes applicables en droit des sociétés, confirme la jurisprudence rendue en la matière (CA Aix en Provence, 15 octobre 2008, n°08/18686).

A rapprocher : Articles L.624-20, L.631-18 et L.228-28 du Code de commerce ; Article 1843-3 du Code civil

VOIR AUSSI

Sur le cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et de la procédure en solidarité fiscale

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-13.626

- Vu : 1899

La solidarité fiscale n'est pas un obstacle à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant, et ce même pour un montant qui inclut la créance fiscale objet de la solidarité.

> Lire la suite

Application immédiate de la loi plus douce à la sanction de l’interdiction de gérer

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-18.918

- Vu : 1882

Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que l'interdiction de gérer, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 16627
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 12751
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 12504
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
4 janvier 2018 - Vu : 7006
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©