webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Actionnaires / Investisseurs
 

Action ne relevant pas du monopole du représentant des créanciers : nouvelle illustration

Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15.829

L’action en responsabilité intentée à l’encontre d’une banque pour inexécution d’un mandat de vente des titres d’une société ayant par la suite fait faillite est étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun et ne relève donc pas du monopole du représentant des créanciers.



Un actionnaire avait confié à une banque un mandat de vente des titres d’une société holding et de trois de ses filiales. Les sociétés concernées ayant fait faillite avant que l’actionnaire n’ai pu céder ses titres, il assigna la banque en responsabilité pour inexécution dudit mandat de vente, le préjudice résultant de la perte de chance de céder les titres à leur valeur réelle avant l’ouverture des différentes procédures collectives.

La banque forma un pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel l’ayant condamné à verser à l’actionnaire la somme de 2 millions d’euros en réparation de ses divers préjudices. Aux termes de son pourvoi, la banque soutenait que cette action en responsabilité relevait du monopole du liquidateur judiciaire, le préjudice – constitué de la perte de valeur des actions – n’étant pas personnel et distinct de celui subit par la collectivité des créanciers du fait de l’ouverture des procédures collectives.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi, motifs pris que le préjudice n’avait pas sa cause dans la disparition de la valeur vénale de la société du fait de l’ouverture de la procédure collective mais dans la carence de la banque dans l’exécution du mandant de vente. Le préjudice étant ainsi étranger à la protection ou à la reconstitution du gage commun, l’action ne relevait pas du monopole du liquidateur judiciaire.

A rapprocher : Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-13.392

VOIR AUSSI

Sur les critères de la faillite personnelle

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-29.103

- Vu : 1469

La faillite personnelle du débiteur, placé en liquidation judiciaire, peut être retenue sur le fondement du détournement d’actifs dépendant de la liquidation judiciaire au regard des conclusions du rapport de l’expert lorsque les actifs dissimulés ou soustraits n’ont pu être inventoriés.

> Lire la suite

La proposition de rectification de l’administration fiscale n’a pas à être réitérée après l’ouverture de la liquidation judiciaire

CE, 20 décembre 2017, n°403267

- Vu : 1730

Si la proposition de rectification intervient antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’administration fiscale n’est pas tenue de la réitérer auprès du liquidateur, qui est simplement substitué au contribuable dessaisi à compter de sa désignation.

> Lire la suite


Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 15059
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 11368
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 11139
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6388
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©